@frank-mckenna

Communiqué de presse


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Les Cours arbitrales sont illégales

Accords commerciaux/ Jugement* de la Cour de Justice de l’UE


La Cour de justice de l’UE a jugé aujourd’hui que le mécanisme de résolution des différends entre État et investisseurs contenu dans l’accord commercial bilatéral entre la Slovaquie et les Pays-Bas « porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, partant, n’est pas compatible avec celui-ci. »

Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international et porte-parole du groupe Verts-ALE sur les accords commerciaux:

"Par ce jugement, la CJUE confirme l'inutilité des dispositifs d'arbitrage investisseurs/États au regard de la solidité des juridictions nationales et européennes.

Depuis des années, je demande à la Commission européenne des évaluation justifiant le lien entre mécanismes d'arbitrage et volume et qualité des investissements en Europe. Je lui demande également d'évaluer l'ampleur des cas où les juridictions nationales auraient failli, que ce soit aux États-Unis, au Canada ou en Europe. Malgré ces demandes, jamais la Commission européenne n'a pu justifier le transfert de souveraineté juridique au bénéfice des multinationales et l'atteinte à la démocratie qu'impliquent ces dispositifs.

Nous attendons maintenant avec impatience le jugement de la cour sur le CETA suite à la saisine par la Belgique sur la compatibilité des tribunaux privés d'arbitrage avec le droit de l'Union. "

ECJ rules that intra-EU ISDS mechanisms are illegal

Investment protection


The European Court of Justice has today ruled that the investor-state dispute mechanism contained in the bilateral investment agreement between Slovakia and the Netherlands "has an adverse effect on the autonomy of EU law, and is therefore incompatible with EU law."

Greens/EFA trade spokesperson Heidi Hautala comments:

"The court has made clear that investor-state dispute settlement mechanisms have no place in internal EU investment agreements. A system where investors can sue member states and claim damages outside the legal system is illegitimate. The Court does not want it and neither do the citizens.

"The lesson here is clear. When it comes to trade and investor agreements, the EU should rely on EU law and its court system, not set up private courts for investors and multinational companies. With the ECJ also due to rule on the controversial EU-Canada deal, it seems that time may soon be up for ISDS."

Background

For more info, see the ECJ press release: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-03/cp180026en.pdf


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