Communiqué de presse


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Union européenne de l'énergie

Un "Summer package" insuffisant sur le market design et l'ETS, prometteur sur l'étiquetage énergétique


La Commission européenne a publié aujourd'hui son "Summer package" qui s'inscrit dans le cadre de la l'Union de l'énergie.

Pour Claude TURMES, coordinateur Verts-Ale de la commission industrie et énergie:

"Nous saluons la communication de la Commission relative au marché de détail de l'électricité dans la mesure où elle reconnaît le rôle de plus en plus important joué par les consommateurs. En revanche, elle manque malheureusement de clarté sur la façon de garantir leur droit à l'autoconsommation. 

Sur le market design, malgré quelques avancées, la Commission se refuse à aborder la question-clé des subventions au nucléaire et au charbon qui affectent le bon fonctionnement du marché. La Commission devrait plutôt promouvoir des mécanismes de soutien stables et ciblés pour les énergies renouvelables. J'appelle la Commission à faire la lumière sur les véritables coûts associés à chaque source d'énergie.

Nous saluons la révision de la directive sur l'étiquetage énergétique proposée par la Commission européenne. Cette législation a non seulement un impact direct sur les consommateurs amenés à choisir entre différents types de biens et d'équipements ménagers mais également sur le climat puisqu'elle contribue à réduire la consommation d'énergie. La proposition de la Commission est une bonne base de travail afin d'améliorer la qualité de l'information afin de faciliter le choix des consommateurs. Si le marché n'offre pratiquement plus d'équipements en-dessous  de la classe catégorie B, il s'avère néanmoins que les progrès technologiques ont conduit à la prolifération de produits de catégories A+, A++, A+++ parmi lesquels il est difficile de s'y retrouver.

Les économies d'énergie découlant de l'étiquetage seraient d'autant plus efficaces s'il était élargi aux produits commerciaux et industriels qui ne sont pas directement destinés à la consommation finale.

Enfin, une surveillance accrue du marché est également nécessaire. Celle-ci devrait être effectuée par le biais d'une base de données européenne centralisée reprenant tous les produits auxquels l'étiquetage s'applique. Sur ce point précis, la proposition de la Commission ne va pas assez loin."

Bas EICKHOUT, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur le changement climatique a pour sa part ajouté :

"Cette proposition sur le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) ne fait que prolonger le déséquilibre fondamental du système au lieu de le corriger. La Commission ne parvient pas à corriger les critères de fuite de carbone trop généreux et propose de continuer à considérer la quasi-totalité des émissions industrielles sous le système ETS comme portant un "risque significatif de fuite de carbone" sans aucune preuve. Seules gagnantes, les entreprises énergétiques d'Europe centrale, qui continuent à faire d'énormes bénéfices en imputant aux consommateurs des coûts que les entreprises n’ont jamais réellement subis. En outre, une fois encore, la Commission rate une occasion de retirer définitivement du marché l'excédent massif de quotas qui déprécie le prix du carbone et risque de porter atteinte à l'intégrité des futurs objectifs climatiques.

Il est également décevant que la Commission fasse déjà marche arrière sur l'accord conclu au cours des négociations sur la réserve de stabilité du marché en donnant à l'industrie des millions de quotas qui étaient destinés à être mis dans la réserve. En utilisant le reste des allocations de la période pré-2020 afin de compléter l'allocation post-2020 pour l'industrie, la Commission prend part dans l’édulcoration de l'objectif de réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2030. La Commission semble avoir renoncé à son droit d'initiative et s’être transformée en secrétariat du Conseil européen."