Communiqué de presse


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FRONTEX : Droits fondamentaux

Mécanisme de plaintes pour faire valoir les droits des réfugiés


Le Parlement européen réunit ce mercredi en session plénière adoptera un rapport d'initiative demandent l'introduction d'un mécanisme permettant aux migrants et demandeurs d'asile de déposer plainte pour violation des droits fondamentaux. Les députés soutiennent la recommandation du Médiateur européen et demandent à la Commission d'inclure des dispositions en faveur de ce mécanisme lors de la révision de la règlementation FRONTEX qu'elle devrait présenter le 15 décembre.

Réaction de Ska KELLER, Vice-président du groupe Verts-ALE, rapportrice pour le Parlement européen:

"L'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l'UE (FRONTEX) est tenue de respecter les droits fondamentaux. Il est donc inadmissible que les migrants et demandeurs d'asile n'aient aucun recours en cas d'atteinte à leurs droits fondamentaux dans le cadre des missions effectuées par FRONTEX. Il est essentiel que la Commission européenne propose un mécanisme permettant de traiter les plaintes individuelles au moment de sa révision de la règlementation FRONTEX.

L'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures ne peut se décharger de toute responsabilité en invoquant celle des États membres. L'Agence doit pouvoir enquêter et gérer les plaintes des migrants victimes de refoulement ou de tout autre abus, y compris quand ils sont commis par des agents détachés des États membres. La complexité de la situation liée au manque de clarté dans l'attribution des compétences entre les États membres et FRONTEX ne peut servir de prétexte pour s'affranchir du droit."