Communiqué de presse


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Règles sur la protection des données

La commission des libertés civiles renforce sérieusement protection des données personnelles


La commission des libertés civiles du Parlement européen vient de voter en faveur d'un règlement général concernant la protection des données. Jan Philipp Albrecht, député du Groupe des Verts/ALE et rapporteur a estimé que :  

« Je suis ravi que nous ayons réussi à obtenir une très large majorité pour une politique forte, exigeante et uniforme concernant la protection des données personnelles dans toute l’Union européenne. Avec ce mandat, le Parlement européen va maintenant négocier avec les États membres concernant les détails du règlement général sur la protection des données. La balle est désormais renvoyée aux États membres qui devraient rapidement se mettre d'accord sur une position après un an et demie de débat. Ce vendredi, à l'occasion du Sommet européen à Bruxelles, la chancelière allemande, Angela Merkel, aura la responsabilité de mettre en pratique ce qu'elle a exprimé à ce sujet durant sa campagne électorale et faire de l'adoption du règlement général sur la protection des données l’objectif fondamental des États membres de l’UE. Jusqu'à présent, le gouvernement allemand a freiné des quatre fers concernant la réforme de la protection des données. Le très solide mandat de négociation du Parlement européen devrait être une raison suffisante pour rattraper ce retard.

Le compromis est une étape importante pour les citoyens : à l’avenir, le droit de l'UE doit être appliqué si les données des citoyens de l'UE sont traités, indépendamment du fait que l’entreprise qui traite les données soit basée en Allemagne, en Irlande, aux États-Unis ou ailleurs. De plus, Google ou d'autres entreprises doivent demander plus souvent et plus explicitement aux utilisateurs s'ils veulent recueillir ou partager leurs données. Celui qui demandera à ce que ses propres données personnelles soient supprimées, devra disposer d'un "droit de supprimer" qui pourra être appliqué, tant que cela ne relève pas de la liberté d'expression et la liberté d'information de quelqu'un d’autre. Sans base juridique en droit européen, les données personnelles ne pourront plus être transmises aux autorités dans des pays tiers. Les entreprises qui le feront malgré tout – parce que, par exemple, la NSA les y oblige - devront s'attendre à des sanctions sévères. À l’avenir, les délégués de la protection des données personnelles pourront imposer des sanctions qui iront jusqu'à cinq pour cent du chiffre d'affaire annuel d'une entreprise.

Le gouvernement allemand doit maintenant saisir sa chance et être un pionnier pour un niveau exigeant et uniforme de protection des données.Ce n'est qu'ainsi qu' il sera possible de présenter aux citoyens de l'UE un résultat avant les élections européennes en mai 2014 et restaurer la confiance des citoyens dans tout ce qui touche au politique et au marché numérique en Europe. »


Député(e)s responsables

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