Communiqué de presse


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Règles de protection des données de l'UE

Une avancée pour la protection des consommateurs et une amélioration de la concurrence


Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, sont parvenus, ce soir, à un accord sur la réforme des règles de protection des données de l'UE. Cet accord devra être validé par les représentants des gouvernements de l'UE avant la fin de l'année comme ils s'y étaient engagés (1).

Commentant l'accord, le rapporteur Verts-ALE du Parlement européen sur le règlement de protection des données, Jan Philipp ALBRECHT a déclaré :

"L'avancée de ce soir ouvre la voie à la conclusion de cette réforme tant attendue des règles de protection des données de l'UE. La législation permettra enfin de créer un régime de protection des données à l'échelle européenne, remplaçant ainsi le patchwork dépassé des règles nationales de protection des données. Il s'agit donc d'améliorer substantiellement la protection des consommateurs et la concurrence mais également de s'assurer que les règles de protection des données de l'UE soient bien adaptées à l'ère numérique.

Les négociations de ce soir ont permis un accord sur les principaux points de la réforme restés en suspens. Les entreprises qui enfreignent la réglementation de protection des données s'exposent à des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires, ce qui pourrait impliquer des milliards d'euros pour les plus grandes multinationales en ligne. En vertu des nouvelles règles, les entreprises gérant des quantités importantes de données sensibles ou surveillant le comportement de nombreux consommateurs devront également désigner un responsable de la protection des données.

Ces nouvelles règles donneront aux utilisateurs le droit de décider du sort de leurs données privées. Les entreprises accédant à ces données dans un but précis ne pourront les transférer qu'après avoir reçu l'accord explicite de l'utilisateur autorisant l'utilisation de ses données. Le Parlement européen proposait de fixer à 13 ans l'âge auquel les utilisateurs pouvaient consentir à l'utilisation de leurs données mais les gouvernements s'y sont opposés. La décision sera donc laissée aux États membres qui devront cependant établir un âge compris entre 13 et 16 ans maximum.

Enfin, ces nouvelles règles assureront une meilleure sécurité juridique aux entreprises grâce à la création de standards communs de protection des données valables dans toute l'UE. Cela signifie donc moins de bureaucratie et des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises sur le marché européen.

Il appartient désormais aux gouvernements de l'UE de donner le feu vert final à cet accord et de s'assurer que le compromis équilibré trouvé ce soir soit le terme couronnant de succès ce long processus législatif."

(1)    La réforme de la protection de données comprend le règlement sur la protection des données qui remplacera la directive de 1995 sur la protection des données, et une directive sur la protection des données pour la police et les autorités judiciaires. L'accord conclu au cours des négociations du trilogue doit maintenant être confirmé par les représentants permanents des gouvernements de l'UE au sein du Coreper et sera soumis au vote de la Commission des Libertés civiles du Parlement européen jeudi matin.

Info:

Lundi 21 Décembre, Conférence de presse avec Jan Philipp Albrecht (rapporteur du Parlement européen sur la réglementation de protection des données), Marju Lauristin (rapporteur du Parlement européen sur la directive relative à la protection des données), Félix Braz (Ministre de la Justice luxembourgeois) et Vera Jourová (Commissaire en charge de la justice)
Salle de presse du Parlement européen à Bruxelles