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Communiqué de presse |

Paquet télécom

Consommateurs dupés sur les frais d'itinérance et neutralité du Net menacée

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui l'accord législatif sur les règles relatives aux communications électroniques.

Pascal DURAND, membre de la Commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs, s'est exprimé après le vote:

"Le nouveau paquet télécom est  présenté comme une victoire pour les consommateurs alors que c'est tout simplement l'inverse. Ce paquet représente une réelle menace pour la neutralité du Net, principe fondateur de la liberté d'expression et d'information sur Internet. Si le Parlement européen s'était initialement prononcé pour inscrire ce principe dans la législation, le compromis final négocié avec le Conseil de l'UE a produit un tout autre résultat. Non seulement la neutralité du Net n'est plus mentionnée, mais pire, l'accord autorise les fournisseurs de services Internet à introduire des "services spéciaux" et à mettre en place une gestion du trafic sur Internet, menaçant de facto  la neutralité du Net.

Les pourfendeurs du paquet télécom annoncent par ailleurs la soi-disant "fin des frais d'itinérance". Pur mensonge. En effet, si les frais d'itinérance seront abolis plus tôt que prévu, des failles et exceptions dans la législation vont permettre aux opérateurs de récupérer leur manque à gagner par d'autres moyens, au détriment des consommateurs. Les autorités nationales auront la responsabilité de vérifier et d'interpréter l'application des règles, ce qui risque de conduire à une myriade d'exceptions nationales. De ce fait, il est très incertain qu'utiliser son téléphone au-delà des frontières nationales après 2017 sera moins coûteux."

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Le Parlement vote en faveur des avancées proposées

Député(e)s responsables

Pascal Durand
Pascal Durand
Vice-Président-e

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