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Communiqué de presse |

La Commission s’attaque enfin aux intermédiaires

Justice fiscale

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers, au sujet de la nouvelle proposition de la Commission européenne visant les intermédiaires (banques, comptables, cabinets d'avocats, etc.). Les scandales à répétition ont systématiquement illustré le rôle central de ces intermédiaires dans la réalisation des montages complexes permettant d’éluder les impôts ou de blanchir l'argent sale.

«  Nous nous félicitons de la proposition de la Commission qui permet de couvrir tous les intermédiaires impliqués dans la prestation de conseils fiscaux, quelle que soit leur profession, ainsi qu’un large éventail d'arrangements transfrontaliers. Une législation qui va même plus loin que l’OCDE puisqu’elle se veut contraignante pour les États membres de l'UE.

En étant quasi-immédiatement informées des montages fiscaux, les autorités nationales pourront réagir plus rapidement contre les pratiques frauduleuses et réduire ainsi les montants exorbitants qui échappent chaque année à l'impôt.

Nous exhortons les États à soutenir cette directive importante qui aurait pu être encore plus ambitieuse si elle avait par exemple prévu d’obliger les experts comptables à signaler les arrangements fiscaux suspects découverts au moment d’approuver les comptes de leurs clients.

Par ailleurs, une augmentation des ressources et des postes dans les administrations fiscales est indispensable, d’autant qu'avec l'échange automatique d'informations, celles-ci vont devoir gérer encore davantage de données qu’aujourd’hui. »

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Eva Joly
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