Data protection Benoit Beauregard
© Benoit Beauregard

Communiqué de presse


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L'UE établit des règles solides de protection des droits fondamentaux, des consommateurs et propices à une concurrence loyale

Règlement européen général sur la protection des données


Le règlement général sur la protection des données renforce leur protection ainsi que la transparence pour les consommateurs. Il atténue également la bureaucratie au sein du marché intérieur numérique. La loi sera directement applicable dans toute l’UE à partir du vendredi 25 mai 2018.

Les règles s'appliquent à toutes les entreprises, qu'elles soient établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE.

En cas d’abus d’utilisation des données, tel que celui de Facebook et Cambridge Analytica, des sanctions s’appliqueront. Celles-ci pourront atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel.

Le 22 mai, le PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, sera auditionné par la Conférence des Présidents du Parlement européen.

Déclaration de Jan Philipp ALBRECHT, négociateur du Parlement européen pour le règlement général sur la protection des données :

"Avec le règlement général sur la protection des données, l'UE instaure des règles solides de protection des droits fondamentaux, des consommateurs et garantissant une concurrence loyale. Pour la première fois, les mêmes règles assurant un niveau élevé de protection des données vont s’appliquer à tous les citoyens de l'UE. Elles remplaceront le patchwork actuel de 28 réglementations nationales différentes.

Ce nouveau règlement garantit également une transparence majeure aux consommateurs. Ils pourront décider en connaissance de cause s’ils veulent transmettre leurs données personnelles et lesquelles. Ils pourront aussi les gérer. Le changement de fournisseur est simplifié dans la mesure où les utilisateurs peuvent emporter leurs données avec eux.

Un régime sévère de sanctions en cas d’abus est également instauré. Les grandes entreprises au chiffre d'affaires élevé qui enfreindraient les règles se verront infliger des amendes de plusieurs milliards de dollars. Les petites entreprises seront pour leur part soulagées grâce à une atténuation de la bureaucratie.

Il est cependant regrettable que, pendant ces deux années de transition avant l’application du règlement, la Commission et les gouvernements européens n’aient pas pris la peine d’informer suffisamment les entrepreneurs, associations et exploitants de sites web. Le travail de pédagogie doit donc être fait dans l’urgence en coopération avec les autorités de surveillance et les acteurs concernés. Pour la grande majorité des responsables du traitement des données, il n'y a néanmoins pas lieu de s'inquiéter : ceux qui se conforment déjà aux règles existantes en matière de protection des données n'auront pas de réels problèmes d’adaptation et ne doivent pas craindre les sanctions.

La nouvelle législation protégeant les données est aussi une opportunité unique pour les entreprises européennes. Elles pourront se servir du niveau élevé mondialement inédit de protection des données comme d'un avantage concurrentiel et géographique vis-à-vis des entreprises des pays tiers.

Enfin, avec ce règlement, l’UE transforme la confiance en avantage commercial. Les géants de l'Internet tels que Facebook ont tout intérêt à se mettre à la page pour faire de la sécurité des données et de la protection de la vie privée leur modèle d'affaires. Un défi que Mark Zuckerberg ne semble pourtant pas prêt à relever à ce stade puisqu’il a choisi d’être auditionné à huis-clos par le Parlement européen. »

Briefing en 10 points : https://www.greens-efa.eu/files/doc/docs/e1c5756e2582f31e464b8e2e0ce205bc.pdf

Animation video 1 https://we.tl/wS3FjIfGMI  (explaining why it is important to have data privacy laws)

Animation video 2 https://we.tl/TU6Ba6w2cl  (explaining that data protection rules were patchy and that is now changing with GDPR)