Communiqué de presse


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Accords de protection des données de l'UE avec les États-Unis

Action concertée plutôt qu’une course solitaire


Réagissant à l'issue des négociations qui se sont tenues cette nuit entre la Commissaire européenne à la justice, Mme Reding et  le ministre de la justice Eric Holder aux États-Unis, Jan Philipp ALBRECHT, député européen du Groupe des Verts/ALE et membre de la commission des libertés civiles du PE, a estimé que : 

"C’est un grand pas en avant que la Commissaire européenne à la justice Viviane Reding a fait dans les négociations avec le ministre de la justice Eric Holder aux États-Unis : Un engagement pour la protection judiciaire des citoyens de l'UE dans les transferts de données aux États-Unis. Depuis 1974 le « Privacy Act » stipule que ce droit [la protection judicaire] s’applique seulement à ceux qui possèdent la citoyenneté américaine ou un permis de résidence permanente aux États-Unis. Le débat actuel sur la surveillance des États-Unis pourrait finalement conduire à ce passage est être adapté au niveau de la loi. Après presque trois ans de négociations sur l'accord de protection des données de l'UE avec les États-Unis, cette concession serait un progrès capital. Sans une telle concession, le Parlement européen ne peut pas approuver l'accord.

Toutefois, cela aurait pu être atteint plus tôt si les États membres de l'UE arrêtaient leur échange d'informations unilatéral et national. Ainsi, il y a encore des centaines d'accords bilatéraux entre les différents États membres de l'UE et des pays tiers comme les États-Unis, pour saper le cadre juridique commun de l'UE. Surtout parce que la plupart de ces accords sont formulés de manière très floue et gardées secrètes, les droits fondamentaux de tous les citoyennes et citoyens de l'UE sont compromises. C’est d'autant plus décevant que même des pays comme l'Allemagne et la France continuent de faire de la pression pour des solutions bilatérales avec les États-Unis et d'autres pays tiers."


Député(e)s responsables

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