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Communiqué de presse


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Les députés en faveur du recours collectif

Droits des consommateurs


Aujourd’hui, la majorité des membres de la commission des affaires juridiques ont voté en faveur d’une protection des consommateurs forte et de la possibilité d'un recours collectif en droit européen. Les associations et plus particulièrement celles de protection des consommateurs pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Les Verts-ALE qui réclamaient de longue date une initiative de la Commission européenne ont salué sa proposition de « Nouvelle Donne pour les consommateurs » d’avril dernier.
Le signal que le Parlement envoie aujourd’hui au Conseil est clair alors que ce dernier n’a toujours pas adopté sa position.

Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre des Commissions Marché intérieur et affaires juridiques :

« Le texte voté aujourd'hui constitue clairement une avancée pour le droit des consommateurs dans la mesure où les recours collectifs équilibrent les rapports économique et financier par rapport aux grandes entreprises. Le Dieselgate a montré l’inégalité de la protection juridique contre les abus et pratiques illégales. Qu’il s’agisse de la fraude aux émissions, des atteintes à la vie privée par Facebook ou encore des annulations massives de vols par les compagnies dont certaines low costs en ont fait une spécialité, il sera désormais possible d'organiser des recours collectifs et d'obtenir des dédommagements en rapport avec l'infraction et le préjudice.

Nous voulons donc que les État instituent un système de recours permettant aux associations de consommateurs de réclamer une indemnisation collective.

C'est une excellente nouvelle pour les Européens ! Le scandale du Dieselgate a montré à quel point les citoyens de différentes régions d'Europe sont confrontés à des situations inégales quant à leur droit d'agir contre les méfaits des entreprises. »