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Communiqué de presse |

Le Parlement renforce les règles sur les exportations des biens à double usage

Contrôle du commerce des biens à double usage

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le rapport du député Verts-ALE, Klaus Buchner, prévoyant des règles plus strictes sur les exportations de biens à double usage en provenance de l'UE (Biens pouvant être utilisés à des fins civiles ou militaires).

Le rapport introduit la possibilité d’invoquer la protection des droits humains pour renforcer le contrôle sur les exportations d'articles de cyber-surveillance. Les dispositifs permettant d'intercepter et de localiser des téléphones mobiles, de contourner des mots de passe ou d'identifier des utilisateurs d'Internet sont concernés.

Déclaration du rapporteur pour le Parlement européen, Klaus Buchner :

"Le Parlement européen a tenu sa promesse de renforcer la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme en renforçant le contrôle des exportations de technologies de surveillance.

L'Union européenne doit s’assurer que les biens qu’elle exporte ne soient pas utilisés par les gouvernements pour limiter les libertés et les droits fondamentaux. Comme nous l’a entre autres démontré le printemps arabe, ces technologies peuvent devenir redoutables quand les dirigeants de certains pays les utilisent pour opprimer leur peuple. À l'heure où la répression de militants des droits humains et de la société civile sévit et où l’utilisation des biens à double usage est répandue dans les situations de guerre, cette réforme est plus que nécessaire.

Les règlements de l'UE sur les minerais de conflit ou encore sur les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou  la torture sont la preuve que notre politique commerciale peut se fonder sur les droits de l’homme.

Nous pressons les États membres à adopter une position commune afin d’entamer au plus vite les négociations en trilogue sur cette législation cruciale. »

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