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Communiqué de presse |

Un premier pas pour la régulation de l'internet

Loi sur les services numériques

Aujourd'hui, le Parlement européen a voté pour déterminer sa position sur le Digital Services Act (DSA), après quoi les négociations en trilogue avec la Commission européenne et le Conseil commenceront. Les Verts/ALE font depuis longtemps campagne pour un internet plus équitable avec moins de pouvoir entre les mains des géants de la technologie. Le DSA est la réponse de l'UE au fait que quelques grandes plateformes en ligne (telles que Meta, Google, Apple, Amazon et Microsoft) aient la main mise sur l'écosystème numérique. Le DSA deviendra le nouveau cadre pour les services en ligne de l'UE sur la façon de traiter les discours haineux, la désinformation, la surveillance des plateformes, les procédures de signalement et la publicité basée sur la surveillance.

Déclaration de David Cormand,  membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:

" Ce texte est un premier pas crucial contre le pouvoir excessif et l'influence des géants du numérique. Il permet de poser un cadre clair d'obligations adaptées à différents acteurs en ligne pour plus de transparence et de pouvoir des utilisateurs sur leurs vies en ligne. Le travail de notre groupe politique a permis de s'attaquer directement aux modèles économiques prédateurs des GAFAMs, dont la génération de profit repose sur la manipulation d’information, des engagement de contenu basé sur la division et les fausses information, et l’extorsion de consentement et de données personnelles. Ainsi, nos amendements ont posé un sérieux arrêt dans la pratique de la publicité ciblée et les dark pattern, et permettent un meilleur accès aux données de algorithme de recommandation des grandes plateformes.

"Mais la bataille n'est pas finie. Nous devons nous montrer plus ambitieux lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux algorithmes manipulateurs et aux modèles économiques de division des Big Tech. La logique du capitalisme de surveillance reste la valeur par défaut de cette loi. La transparence seule est un premier pas, mais nous devons agir contre les algorithmes qui érodent nos démocraties. Une bonne loi sans moyen d'application fort n'est par ailleurs qu'un vœu pieux. Le Groupe des Verts/ALE continuera à se battre pour une protection à l'échelle européenne contre la haine et la désinformation en ligne, en plus d'un régulateur européen doté de solides pouvoirs de supervision."

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield,  membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieuress:

“Les droits fondamentaux doivent être pleinement respectés sur internet, et dans tous les espaces en ligne, exactement comme dans nos vies quotidiennes. Ce n’est pas le cas et cela ne peut plus être accepté. Le DSA est un outil de régulation majeur et inédit pour mieux protéger toutes et tous contre les abus persistants des modèles de surveillance des grandes plateformes. 

L’interdiction de la publicité ciblée, basée sur des logiques de surveillance et des données sensibles telles que l'opinion politique ou l'orientation sexuelle, et pour les mineurs, sont des étapes dans la bonne direction. Une plus grande transparence autour des algorithmes utilisés est également un succès important - le DSA permettra aux ONG et aux chercheurs universitaires d'avoir accès aux données collectées par les grandes plateformes. Les Verts/Régionalistes/Pirates ont été les plus déterminés, et depuis longtemps, dans la lutte pour un Internet qui place les personnes avant les profits. Mais des défis subsistent. Il faut faire davantage pour empêcher les plateformes de promouvoir et gagner beaucoup d’argent avec des contenus violents, haineux, inutilement choquants et même mensongers, notamment de la désinformation. Nous continuerons à faire pression pour une législation qui place la démocratie, les droits humains et la vie privée au cœur de ses préoccupations."

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Député(e)s responsables

David Cormand
David Cormand
Député-e
Gwendoline Delbos-Corfield
Gwendoline Delbos-Corfield
Membre titulaire

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