Communiqué de presse


fr | en | de

Brevet européen

Le PE abandonne ses pouvoirs sur la propriété intellectuelle à une institution non européenne


Ce mardi 11 décembre, le Parlement européen a voté en faveur d'un système de brevet unique, dit "brevet européen". Le Groupe des Verts/ALE a exprimé ses doutes quant à la légalité de cette proposition d'une part et d'autre part, sur le fait que ce sera dorénavant une institution qui n'est pas de l'UE, l'office européen des brevets, qui aura un large pouvoir sur la protection de la propriété intellectuelle. 

Les Verts ont voté contre cette proposition.

José BOVE s'est ainsi exprimé après le vote:

"C'est en partie sur la pression des lobbies semenciers qu'un tel projet de brevet européen a pu voir le jour. Or, il faut savoir que les recours contre les brevets seront de plus en plus chers et que celui qui perdra son recours devra payer les coûts de celui qui a gagné. De plus il sera impossible de présenter un recours devant la Cour de justice européenne et les institutions européennes seront exclues de ce processus et ne pourront plus statuer sur les cas en présence. Rappelons également que certains Etats membres qui limitent les brevets sur le vivant au niveau national pour défendre le droit des paysans à utiliser leurs propres semences seront supplantés par les règles qui seront misent en place par le système du brevet unique. C'est une atteinte inacceptable au droit des paysans de ressemer et au maintien de la biodiversité cultivée et partagée. C'est une bombe à retardement que l'UE est en train de mettre en place."

Sandrine BELIER a pour sa part estimé que: 

"Le texte actuel mélange des éléments du droit de l'Union européenne et du droit international. Il revient à demander au Parlement européen de renoncer à exercer un contrôle démocratique sur des questions aussi importantes que celle de la définition de ce qui est brevetable. C'est donner carte blanche dans les domaines du vivant et des logiciels à l'office européen des brevets qui n'est pas une institution de l'Union européenne et dont les pratiques seront donc inadéquates. 

Les écologistes sont pour l'instauration d'un brevet unitaire mais dont l'obtention dépende des institutions de l'Union européenne. C'est à cette seule condition que les règles démocratiques et l'égalité entre tous peut être assurée."


Député(e)s responsables

Merci de partager