Communiqué de presse


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Régulation financière

Directive MIF : une révision inachevée


La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition législative portant sur la réforme de la directive sur les Marchés d'instruments financiers (MIF). Les Verts accueillent favorablement  l'ajout d'un règlement à la nouvelle directive MIF, ce qui évitera une transposition aléatoire suivant les Etats membres. Les efforts de la Commission pour améliorer la transparence des marchés sont essentiels et bienvenus. Notre groupe déplore toutefois l'opportunité manquée de corriger les importants travers de la directive MIF en matière de fragmentation des marchés. 

Selon Pascal Canfin, eurodéputé du Groupe des Verts et futur négociateur du dossier pour les Verts au PE: 

"Les Verts partagent avec la Commission l'idée qu'il est grand temps de réviser la directive MIFID. La volonté de la Commission européenne d'augmenter la transparence - ex ante et ex post - sur les échanges et l'ambition de créer une concurrence équitable entre les plateformes de négociation est positive. Sur la question du trading en haute fréquence, les Verts se réjouissent de la proposition de la Commission d'imposer aux traders de fournir en permanence des liquidités à la manière d'un teneur de marché. Ceux qui confondent les casinos et les marchés boursiers doivent être sortis du jeu." 

Pour autant, Pascal Canfin regrette:

"La Commission aurait dû aller plus loin dans la réorganisation des marchés actions en Europe. La fragmentation des marchés financiers en Europe et le développement des Dark Pools causés par la première directive MIF conduit à des déséquilibres majeurs. Cette proposition n'est pas suffisante pour remettre les marchés financiers au service de l'économie réelle et rompre ainsi avec la logique de marchés casinos." 

"Concernant la spéculation alimentaire, la Commission n'est pas assez ambitieuse. Les spéculateurs n'ont rien à faire sur ces marchés qui doivent permettre la rencontre des producteurs et des consommateurs. En l'état cette réglementation ne mettra pas fin à l'insupportable spéculation sur les denrées alimentaires." 

Commentant la proposition sur la protection des consommateurs, le coordinateur du groupe des Verts dans la commission ECON, Sven Giegold explique: 

"La Commission a introduit une interdiction  pour les distributeurs de fonds de recevoir des commissions des gestionnaires de fonds, mais elle ne concernera que les courtiers indépendants. A l'instar de la directive sur l'intermédiation en assurance, les effets de la réglementation seront minimes car il suffira aux courtiers de supprimer le mot "indépendant" de leurs cartes de visite. Au final, ces changements ont peu de chance d'améliorer les conseils fournis aux investisseurs de détail." 

"Au delà de cette question, il est toujours permis aux Etats membres d'exempter de la directive les courtiers qui négocient seulement des fonds d'investissements UCITS. Il s'agit d'une incitation à la corruption des courtiers pour couvrir tous les besoins des clients avec des produits UCITS, même si ces derniers n'étaient pas les plus adéquats. La Commission manque l'opportunité d'établir des normes européennes pour l'ensemble des produits financiers, de la distribution au détail."