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Communiqué de presse


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Une étape clé pour l'Europe de la justice

Parquet européen


Lors de sa réunion d'aujourd'hui, le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) a trouvé un accord politique concernant la création d'un Procureur européen via une coopération renforcée réunissant finalement 19 États membres. Le Procureur européen pourra coordonner les enquêtes sur les fraudes au budget européen, touchant par exemple des projets de construction transfrontaliers cofinancés par l'Union européenne. Les pertes liées à la fraude aux fonds européens sont estimées par la Commission européenne à 500 millions d'euros chaque année - une part importante étant des fraudes à la TVA.

Déclaration de Eva Joly, membre de la Commission Justice et Libertés Civiles (LIBE), se félicite de cet accord au sein du Conseil :

 « L'accord au sein du Conseil représente un pas important vers une véritable Europe de la justice. Une coopération plus étroite entre les États membres est indispensable pour mieux lutter contre la fraude et la criminalité financière, bien souvent transnationale. Bien qu'une coopération renforcée ait été le seul moyen d'aboutir sur ce dossier qui ne recueillait pas l'unanimité des États membres, ce succès montre qu'une plus grande coopération judiciaire est possible au niveau européen, puisque 19 États ont finalement rejoint ce projet ambitieux.

Le Parquet européen permettra de mieux combattre les fraudes au budget européen, et donc de protéger l'argent des citoyen-ne-s, libérant ainsi des ressources qu'il convient d'investir dans des domaines-clés tels que la transition énergétique. Avec ce projet, l'Union européenne prouve toute sa valeur ajoutée.

Il est désormais nécessaire de clarifier les éventuels points en suspens, notamment les relations avec EUROJUST, pour que le Parquet européen puisse être mis en place au plus vite. Il convient également de le doter de suffisamment de ressources pour qu'il puisse remplir efficacement ses missions.