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Communiqué de presse


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Feu vert pour l’instrument financier de relance durable

Plan de relance/Facilité pour la reprise et la résilience


Le Parlement européen et le Conseil ont conclu hier soir leur négociation sur le règlement « Facilité pour la reprise et la résilience» (FRR)*
Cet instrument financier temporaire proposé par la Commission européenne en mai 2020 pour répondre à la crise liée à la pandémie de COVID-19 constitue le pilier du plan de relance NextGenerationEU de 750 000 milliards d’euros.
Principal instrument financé par la dette commune de l’UE, « Facilité pour la reprise et la résilience » mettra 672,5 milliards d’euros (312,5 sous forme de subventions et 360 sous forme de prêt) à disposition des États pour soutenir leurs investissements et réformes en faveur de la transition écologique et numérique. Pour bénéficier des fonds, les États membres devront présenter des plans nationaux conformes aux six priorités définies, à savoir ; la transformation écologique, la transformation numérique, la cohésion économique, la cohésion sociale et territoriale, la résilience institutionnelle et les politiques pour la jeunesse et l’éducation.
 
Déclaration d’Ernest URTASUN, négociateur du groupe Verts/ALE pour la commission des affaires économiques et monétaires sur le règlement « Facilité pour la reprise et la résilience » :
« Le FRR est un instrument crucial pour la relance et pour éviter que les pays les plus affectés par la pandémie ne soient confrontés au fardeau supplémentaire d'un ralentissement économique à long terme.
C'est la première fois qu'un programme de cette ampleur est élaboré. Il sera financé par une dette commune et contribuera à une reprise économique et sociale progressive. Cet instrument est incontestablement celui d’une Europe de la solidarité. »
 « Nous sommes parvenus à un accord qui fixe un objectif d'investissement climatique ambitieux et contraignant de 37 % pour les plans nationaux. Il instaure également une méthodologie nouvelle et plus performante qui s'appuie sur la taxonomie de l'UE pour calculer les dépenses climatiques obligatoires et empêcher le greenwashing.
Enfin, le principe de "Ne pas nuire"(do no harm) est également au coeur du dispositif conformément aux nouvelles règles de l'UE relatives au financement durable. Le FRR ne peut donc en aucun cas servir à financer des activités qui nuiraient de manière significative à l’environnement.
S’il n’y a malheureusement pas d’objectif contraignant pour la biodiversité, les États membres sont cependant vivement invités à intégrer des objectifs ambitieux en la matière dans leurs plans respectifs. »
 « Ce mécanisme est non seulement un outil de relance mais aussi de promotion de l'économie du futur. Avec ce règlement, l’UE apporte une réponse coordonnée à la crise liée à la pandémie de COVID-19 et contribue à sa résilience institutionnelle. »
« Finalement, en dépit des revendications des pays dits "frugaux", seul un montant limité correspondant maximum à 0,25 % du PIB annuel d'un État membre, pourra être suspendu en cas de non-respect des règles budgétaires de l'UE. Et ce, au plus tôt à la mi-2022. »

 
* Le règlement « Facilité pour la reprise et la résilience. » a été entériné par le Conseil européen du 21 juillet 2020 lors de l’accord sur le plan de relance et le budget 2021-2027 de l’UE.