Tax avoidance
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Communiqué de presse |

Les Verts-ALE réclament l’accès à des documents clés du groupe « Code de conduite »

Liste noire des paradis fiscaux/Plénière

À l’initiative du groupe Verts-ALE, un débat sur la liste noire européenne des paradis fiscaux adoptée le 5 décembre 2017 a été inscrite à l’ordre du jour de la plénière.

Dès le début de l’élaboration de cette liste en 2016, le groupe Verts-ALE a critiqué l’absence de transparence et les pleins pouvoirs des États membres.

Le groupe des Verts-ALE a obtenu des documents fuités (leak) du Groupe "Code de Conduite". Ceux-ci confirment l’opacité du processus d'élaboration de la liste européenne et, notamment, le manque d'informations concernant les raisons pour lesquelles certaines juridictions n'ont finalement pas été inscrites sur liste grise en dépit de leurs régimes fiscaux nuisibles.

Le 18 janvier dernier, le groupe Verts-ALE (*) réclamait à la Présidence du Conseil et à la Présidente du groupe "Code de conduite" la publication des lettres des 55 juridictions sur liste 'grise', c'est-à-dire considérées comme "nuisibles" mais qui se sont engagées à modifier leur législation fiscale. 

Une nouvelle requête du groupe Verts-ALE a été envoyée hier, réclamant l’accès à plusieurs autres documents du groupe « Code de Conduite » : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5485

Déclaration d’Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers :

« De nouveaux documents du 'Groupe Code de Conduite' viennent appuyer nos critiques à l'égard du processus d'élaboration de la liste noire européenne des paradis fiscaux. Il semble bien que certains pays aient pu être favorisés par rapport à d'autres. Tant qu'il n'y aura pas de transparence, ces soupçons d'arrangements politiques ne pourront être écartés. Nous réclamons la totale transparence sur l’élaboration et le suivi de ces listes, conformément à la demande formulée dans le rapport final de la Commission d’enquête sur les Panama Papers.

Il est temps que l'UE se dote d'une liste noire crédible ! L’exclusion a priori des États membres de l'UE comme le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte et l’Irlande, pourtant qualifiables de paradis fiscaux, avait d’emblée miné sa crédibilité.

En ne retenant que les pays tiers tout en manœuvrant dans l’ombre pour les évaluer, les États membres entravent la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. C’est pourquoi, en plus des lettres d’engagements, nous exigeons à présent l’accès à d'autres documents clés du groupe "Code de conduite".

Je soutiens également les récentes demandes de la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, en faveur d'une plus grande transparence des documents du Conseil et d'une consigne systématique de l'identité des États membres qui prennent position lors des négociations.

(*) Lien vers la lettre du 18/01/2018 : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5446

Note:

Le mois derniers, ces derniers ont transféré 8 pays de la liste noire (Barbade, îles grenadines, Corée, Macao, Mongolie, Panama, Tunisie et Émirats arabes unis) vers la liste grise fragilisant d’avantage la crédibilité du processus.

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