Communiqué de presse


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Propriété intellectuelle

La répression est une réponse aberrante qui ne répond pas à la protection des droits d'auteurs


Ce mercredi 22 septembre 2010, le Parlement européen a adopté un rapport, non législatif, sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et les droits d'auteurs sur internet. Pour Sandrine BELIER (Verts/ALE), a ainsi commenté l'issue du vote:

"Confusion entre contrefaçon, téléchargement et crime organisé. Défense des intermédiaires au détriment des auteurs et des citoyens. Soutien au traité anti-contrefaçon ACTA, véritable modèle d'atteinte aux règles démocratiques et aux libertés publiques. Voilà ce que nous promet le rapport Gallo! Contrairement à ce que j'ai pu entendre au cours de ces derniers jours, son adoption n'a rien d'anecdotique. Certes, il ne s'agit que d'un rapport d'initiative mais il a valeur d'orientation pour les futurs travaux de la Commission sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Est-ce véritablement dans cette direction que nous voulons aller? Les auteurs en sortiront-ils mieux protégés et rémunérés? La réponse est non. Plutôt que de chercher de véritables solutions aux mutations profondes que vit le secteur de la culture à l'ère digitale, Gallo, une fois de plus, évite soigneusement le débat de fond et se résume à fragiliser nos libertés publiques. "

Pour Malika Benarab-Attou (Verts/ALE) Membre de la commission de la culture du PE :

"L'adoption du rapport Gallo est une aberration. Les formes actuelles de propriété et de gouvernance doivent évoluer", commente-t-elle. "La théorie des biens communs, longtemps ignorée par la science économique et par la politique, est en passe de devenir un outil de réflexion majeur, car en adéquation avec les défis de notre temps. Les travaux d'Elinor Ostrom l'ont prouvé, elle qui a reçu, dont-on le rappeler, le prix Nobel d'Économie il y a moins d'un an ! Nous devons nous mobiliser pour la préservation et la création des communs de la connaissance. "

Karima Delli (Verts/ALE) a estimé que:

"Le rapport de madame Gallo, qui vise à renforcer les droits d'auteurs sur Internet au détriment de la liberté d'expression et de communication et le respect de la vie privée, porte une vision archaïque et répressive en matière de propriété intellectuelle, incompatible avec notre volonté, en tant qu'écologistes, de promouvoir un Internet libre et ouvert au service de la diffusion démocratique des savoirs".

Fortalecimiento de la propiedad intelectual

Criminalizar el intercambio de archivos no protege mejor los derechos de autor


Esta mañana, el Parlamento Europeo ha votado una resolución no legislativa sobre el fortalecimiento de la propiedad intelectual en la UE. El grupo de los Verdes/ALE (que ha co-esponsorizado una resolución alternativa que no ha superado la votación) ha votado en contra de la resolución final, ya que ésta no distingue entre el intercambio libre de archivos por parte de los usuarios de internet y la falsificación. Después del voto, el eurodiputado por ICV y Vicepresidente del grupo Verdes/ALE Raül Romeva ha dicho:

"La resolución aprovada hoy, supone una respuesta arcaica y unilateral a las infracciones de la propiedad intelectual, ya que no reconoce la realidad cambiante de dicha propiedad intelectual. Es lamentable que los diputados no hayan querido distinguir entre el intercambio libre de archivos, y la falsificación.

Es ridículo por ejemplo, comparar la descarga privada de archivos de internet, con la falsificación de productos comerciales por parte de bandas criminales organizadas. Tenemos que encontrar nuevas formulas que tengan en cuenta la evolución del concepto de propiedad intelectual, y el impacto que dicha evolución tiene en los derechos de seguridad y salud de los consumidores.

El refuerzo de la PI, no debería comprometer por tanto, las libertades civiles. Sin embargo, es evidente que también tenemos que encontrar nuevos modelos de remuneración de los artistas, que se adapten al entorno cambiante".