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Communiqué de presse |

Droits des enfants dans les procédures pénales

Une nouvelle loi établit des droits minimaux pour les enfants dans l'UE

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui de nouvelles règles énonçant les garanties minimales pour les enfants soupçonnés ou accusés dans les procédures pénales.

Commentant le vote, Eva JOLY,  ancienne magistrate , membre Verts-ALE de la Commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures a déclaré :

"Cette nouvelle législation de l'UE est plus que bienvenue. C'est un pas en avant assurant aux enfants un niveau garanti de protection dans les procédures pénales dans l'UE. Cette nouvelle loi définit les droits procéduraux de base qui devraient être garantis pour les enfants dans toute l'Europe. Elle vise à assurer que c'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime.

"Il était temps de définir des droits communs pour les enfants à travers toute l'Union Européenne et de répondre à la diversité problématique des règles nationales qui prévaut jusqu'à présent. La nouvelle loi établit des normes minimales de référence. La détention des enfants soupçonnés ou accusés devra être utilisée en dernier recours et seulement si les enfants sont détenus séparément des adultes. Ils devront avoir accès à un médecin et auront le droit à une évaluation individuelle. Surtout, ils auront le droit d'être entendus dans une langue adaptée à leurs besoins, ainsi que d'être accompagnés par le titulaire de la responsabilité parentale au cours de la procédure.

"Si cette nouvelle loi représente une amélioration majeure dans l'ensemble, il est toutefois décevant qu'elle n'établisse pas l'automaticité du droit d'être accompagné d'un avocat dans toutes les situations. C'est aux États-membres que reviendra en effet la décision d'imposer ou de refuser la présence d'un avocat si le crime n'est pas grave ou s'il est estimé que l'enquête risquerait d'en être affectée."

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