Marché Intérieur / Omnibus small mid-caps (copy)

Ce mercredi 21 mai, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour le marché unique 2025 ainsi qu’une quatrième proposition omnibus. Cette législation crée une nouvelle catégorie d’entreprises intermédiaires entre les PME et les grandes entreprises, dénommées « petites capitalisations intermédiaires », qui seront, notamment, exemptées de certaines obligations réglementaires.

Pour le groupe des Verts-ALE, créer une catégorie supplémentaire d’entreprises n’est pas de la simplification. Par contre, cela permet de restreindre le champ d’application réglementaire et s’inscrit dans l’entreprise   de dérégulation opérée par la Commission.

Ce faisant, la commission déstabilise l’environnement économique et passe à côté des besoins réels des entreprises.

Déclaration de David CORMAND, député Verts-ALE, membre de la commission du marché intérieur sur la IV proposition omnibus :

« La bonne santé économique de nos entreprises et le respect des règles européennes dépend avant tout de leur prévisibilité et du soutien pour leur mise en oeuvre.

De nombreuses mesures présentées comme des simplifications n’en sont pas et ne font que retarder, voire abolir, des obligations existantes, et déjà mises en oeuvre, par une majorité d’entreprises. Nous regrettons qu'après la mise en pause des directives sur le reporting non financier et le devoir de vigilance, la Commission Européenne semble vouloir restreindre davantage la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. C’est ce qu’illustre, notamment, l’exemption de vérification de l'impact de minéraux clés utilisés dans les batteries.

Par ailleurs, ce nouvel omnibus ne répond pas aux principaux défis rencontrés par « les petites capitalisations intermédiaires ». En effet, le fardeau administratif n’est pas la cause première du frein à leur croissance. Celui-ci figure loin derrière les difficultés à trouver du personnel ou les ruptures dans les chaînes d’approvisionnement et pénuries en matières premières. Or sur ces points, la Commission n’apporte pas de réponse.

Enfin, la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises ne doit pas se faire au détriment du soutien aux PME qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et fournissent l’essentiel des emplois sur notre continent.

Nous ajouterons, par ailleurs, que les exemptions accordées aux entreprises ne peuvent se faire aux dépens des consommateurs qui doivent également pouvoir bénéficier du marché unique. »

Quant à la stratégie sur le marché intérieur,  David CORMAND a déclaré :

« Nous saluons la priorité donnée par la Commission à la durabilité et la circularité des produits. Ces critères promus de longue date par les Verts-ALE sont un point fort de la stratégie.

La proposition d’harmonisation de l’étiquetage ainsi que le déploiement du passeport numérique pour les produits sont également une avancée majeure.

Le passeport numérique horizontal étant pour les Verts-ALE un outil efficace de transparence et de protection des consommateurs. (*)

Le groupe des Verts-ALE a toujours été en faveur d’une consolidation du marché intérieur fondé sur des règles qui, à la fois, renforcent notre tissu économique et bénéficient aux consommateurs

Néanmoins, notre groupe estime que l'élimination du format papier pour des informations essentielles sur les produits peut être problématique pour certaines catégories d’utilisateurs. Tout comme la faiblesse de la proposition au sujet des produits dangereux, en particulier dans le commerce électronique. Enfin, dans le domaine des services, la stratégie proposée pourrait exacerber la privatisation dans certains secteurs et même engendrer un dumping social dans le cas des services transfrontaliers. »

(*) Rapport Cormand : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/IMCO-PR-771897_FR.pdf

NB :La nouvelle catégorie d’entreprises dénommées « petites capitalisations intermédiaires » concerne environ 38 000 entreprises européennes.