European Union 2022 - Source : EP
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Communiqué de presse |

Plus de transparence pour protéger nos droits et notre planète

Transparence/ Responsabilité des entreprises

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le texte commun de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD Directive). Cette nouvelle directive, remplaçant celle sur les informations non financières ( « Non Financial Reporting Directive » ), devra être transposée dans le droit national des États membre. 

Elle impose aux entreprises européennes, et à celles exerçant une activité dans l’UE, de publier annuellement un rapport intégrant les critères environnementaux, climatiques, sociaux et de bonne gouvernance. Des standards similaires sont également en cours d’élaboration au niveau international.

Cette directive, applicable aux grandes entreprises et PME, permettra, entre autres, de mesurer l’impact de leurs activités sur l’environnement, les droits sociaux et humains ou encore la lutte contre la corruption. Cette législation sera complémentaire de la directive sur le devoir de diligence qui, dans sa version proposée par la Commission, n’intègre pas le critère climatique. Le travail du Parlement sur ce texte a débuté récemment.

Déclaration de Marie Toussaint, Vice-Présidente du groupe des Verts-ALE, rapporteure fictive du dossier en JURI, ENVI et ITRE :
 
« Une étape importante vient d’être franchie grâce à cette nouvelle législation obligeant les entreprises à la transparence. Notre groupe se félicite d’avoir réussi à améliorer le texte, notamment en ce qui concerne leur responsabilité climatique. En effet, les grandes entreprises, parmi lesquelles les plus pollueuses, à l'instar des pétro-gazières ou des cimentiers, seront dans l’obligation de publier leurs trajectoire climatique et plans de réduction de leurs émissions absolues de gaz à effet de serre à court, moyen et long terme afin de respecter l’Accord de Paris et la neutralité climatique pour 2050.

Nous avons également intégré une clause de révision qui nous permettra d’élargir le spectre des entreprises concernées. 
De plus, notre rôle a été déterminant pour renforcer le devoir de transparence des entreprises pour les aspects sociaux, y inclus les droits des travailleurs, l'égalité des genres et la diversité au travail, aussi bien que le contrôle démocratique du Parlement européen et impliquer la société civile dans le travail de l’EFRAG, institution semi-publique chargée de préciser les nouveaux standards européens. »

« Nous voulons, et devons, cependant aller plus loin. A Charm el-Cheikh, Le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres a insisté dans son discours mercredi sur le besoin de tracer des “lignes rouges” au greenwashing des entreprises. Selon lui, l’écart entre les grandes promesses de neutralité carbone prises par de plus en plus d’entre elles et leur action réelle sont des « failles assez grandes pour y faire passer une citerne de diesel ». Or , en l’état, cette législation européenne ne nous met pas à l’abri des dissimulations toxiques des grandes entreprises. D’une part parce que le Conseil s’est opposé à l’application de sanctions en cas de non-respect de la réglementation et, d’autre part, en raison de la trop grande marge d’interprétation sur les informations soumises à l’obligation de publication. »
 

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Position Paper

Photo by Jacek Dylag on Unsplash
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Opinion

People sitting in a bus / CC0 matthew henry
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Député(e)s responsables

Marie Toussaint
Marie Toussaint
Vice-Président-e

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