Une législation qui accroît la transparence et les contrôles
Homologation des véhicules et surveillance de marché
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le texte de compromis issu des négociations interinstitutionnelles sur la nouvelle législation relative à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur.
Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts/ALE et porte-parole sur l’homologation des véhicules :
" Le scandale du Dieselgate a dévoilé l’ampleur des failles dans l’homologation des véhicules au sein de l’UE. Un système généralisé de fraude aux émissions et d'évidents conflits d’intérêts entre États et constructeurs fraudeurs a persisté pendant de trop longues années.
Les résistances de certains États-membres n’ont pas manqué, en particulier celles du gouvernement allemand, prêt à tout pour défendre son industrie au détriment de l’intérêt général, de la qualité de l’air et de la santé des Européens.
Mais les négociations en trilogue ont permis d'aboutir à un texte acceptable qui définit les conditions d'une plus grande transparence de l'homologation des véhicules par les États-membres et d'une surveillance du marché renforcée.
Cette réforme confie à la Commission le pouvoir de contrôler les autorités nationales, de mener sa propre surveillance de marché, d'organiser des procédures de rappel à l'échelle européenne et d'imposer des pénalités aux constructeurs fraudeurs, garantissant un véritable contrôle européen du cadre de l'homologation. Ce sont de vraies victoires.
Le marché unique a jusqu’ici principalement profité aux entreprises. Il est grand temps de le recalibrer au profit des consommateurs y compris pour faire valoir leurs droits en cas de fraude. Si je regrette à ce titre l'absence de disposition sur les recours collectifs dans ce texte, nous veillerons à ce que la proposition de la Commission sur les actions de groupe sortie mercredi 11 avril dernier vienne le compléter. »
Déclaration de Karima DELLI, Présidente de la Commission des Transports:
"Le dieselgate c'est d'abord le scandale de la pollution de l'air qui tue chaque année 400 000 personnes en Europe. Ensuite, c'est celui du laxisme des autorités européennes à l'égard de constructeurs automobiles qui ont triché impunément au détriment des consommateurs et alors qu'ils ont été condamnés aux États-Unis. Certes, les ventes de véhicules diesel recule mais ils sont 30 millions à circuler sur nos routes !
Si ce texte prévoit de renforcer les contrôles de véhicules sur route, nous savons aussi qu'en renonçant à la création d'une agence indépendante de contrôle, nous nous sommes privés d'un moyen efficace d'empêcher de nouveaux abus.
Enfin, il est essentiel que les futurs législations européennes soient les plus exigeantes possibles à commencer par la législation en cours sur les émissions de CO2 des voitures et des camions.
