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Communiqué de presse


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Le Parlement améliore le texte pour protéger nos libertés

Retrait de contenus terroristes en ligne


Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Alors que la proposition initiale de la Commission européenne faisait craindre à de nombreux égards des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression et d’information, le groupe des Verts/ALE se félicite d’avoir pu considérablement améliorer le texte. En particulier, les filtres automatisés ont été clairement exclus des mesures potentielles et les mécanismes de plainte et de transparence ont été renforcés.

Réaction d’Eva Joly, en charge de ce dossier pour le groupe Verts/ALE :

« Je me félicite de la position adoptée aujourd’hui par le Parlement européen qui montre qu’il est possible de combattre la propagande terroriste en ligne sans remettre en cause nos droits et libertés les plus fondamentales. La proposition initiale de la Commission était très préoccupante à de nombreux égards mais nous avons redoublé d’efforts pour rééquilibrer le texte et protéger les libertés d’information et d’expression.

Ce règlement européen doit permettre de fixer un cadre juridique clair pour retirer du net les contenus illégaux, avec des mécanismes de plainte renforcés et toutes les garanties de transparence notamment sur les potentielles erreurs commises. Nous avons supprimé tout ce qui aurait pu obliger les plateformes à installer des filtres automatisés, dangereux pour nos libertés en ligne.

Plutôt que de laisser les plateformes privées faire la police sur internet, ce texte replace la responsabilité d’évaluer ce qui constitue ou non un contenu terroriste là où elle doit être, c’est-à-dire entre les mains d’une autorité réellement indépendante.

Je regrette l’obsession ridicule des conservateurs et des libéraux pour donner à toutes les plateformes, quelles que soient leur taille et leur audience, un délai identique d’une heure pour exécuter une injonction de retrait. Selon les cas, ce délai peut être à la fois bien trop long ou bien trop court ! Notre amendement* pour supprimer ce délai n’a malheureusement pas obtenu de majorité, mais nous avons réussi à atténuer cette obligation notamment lorsqu’il est impossible de la respecter pour des raisons opérationnelles ou lorsqu’il s’agit d’une première injonction de retrait. »

 

*Notre amendement 157 sur l’article 4(2) :

« Les fournisseurs de services d’hébergement suppriment les contenus à caractère terroriste ou en bloquent l’accès dans un délai d’une heure les plus brefs délais à compter de la réception de l’injonction de suppression. »

Parliament improves the text to protect our freedoms

Removal of terrorist content online


The European Parliament has just adopted its position on the proposal for a regulation on the prevention of the dissemination of terrorist content online. While the European Commission's initial proposal raised concerns in many respects about disproportionate violations of freedom of expression and information, the Parliament has been able to significantly improve the text. In particular, automatic filters have been clearly excluded from potential measures and complaint and transparency mechanisms have been strengthened.

Eva Joly Greens/EFA shadow rapporteur on the file comments:

"It's very welcome that now it will be possible to combat terrorist propaganda online without undermining our most fundamental rights and freedoms. The Commission's original proposal was very worrying in many respects, but we have redoubled our efforts to rebalance the text and protect the freedoms of information and expression.

"This European regulation must make it possible to establish a clear legal framework for removing illegal content from the net, with strengthened complaint mechanisms and all the guarantees of transparency. We have removed everything that could have forced platforms to install automated filters, which are dangerous to our online freedoms.

"Rather than letting private platforms alone police the Internet, this text places the responsibility for assessing what does and does not constitute terrorist content mainly where it belongs - in the hands of a truly independent authority.

"I regret the Conservatives' and Liberals' ridiculous obsession with giving all platforms, regardless of their size and audience, the same one-hour deadline to execute a removal order. Depending on the case, this period can be both too long and too short. Unfortunately, our amendment to delete this deadline did not obtain a majority, but we have succeeded in reducing this obligation, particularly when it is impossible to comply with it for operational reasons or when it is a first removal order."


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