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Communiqué de presse |

La Commission européenne doit prioriser le respect de l' État de droit

Plan de relance polonais

Aujourd'hui, les membres du Parlement européen ont adopté une résolution condamnant l’avis positif de la Commission européenne de débloquer les fonds du plan relance polonais. En effet, le gouvernement polonais n'a toujours rempli aucune des 3 conditions demandées par la Présidente von der Leyen en octobre 2021 et visant à restaurer l’indépendance de la justice polonaise. Il résiste toujours autant à respecter les arrêts de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l’Homme à son encontre. Le Groupe des Verts/ALE appelle le Conseil à bloquer l'adoption du plan de relance du gouvernement polonais jusqu'à ce que ces arrêts soient appliqués.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :

"La Commission a commis une erreur. Le Conseil doit maintenant faire preuve de courage et défendre l'Etat de droit aussi longtemps que l’indépendance de la justice n’est pas restaurée. Mais l'État de droit ne doit pas dépendre de jeux de négociations; il va de soi pour chaque État membre de se conformer aux arrêts de la CJUE."

"Si, en tant que gardienne des traités, la Commission n'est pas disposée à défendre ces valeurs, le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour lui demander des comptes. L'État de droit n'est pas une monnaie d'échange et il n'est pas négociable."

"Le Parlement européen utilisera tous les outils à sa disposition pour s'assurer que la Commission n'approuve pas les demandes de paiement de la Pologne sans que de véritables réformes aient lieu. Cela inclut de demander à la Commission de démissionner, via une motion de censure. Nous devons garantir une Union où les traités et l'État de droit sont respectés."

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Gwendoline Delbos-Corfield
Gwendoline Delbos-Corfield
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