Tax avoidance
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Communiqué de presse |

Le Parlement européen presse le Conseil d'agir

Taxation numérique

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports liés à l’imposition de l'économie numérique. Soutenue par le groupe Verts-ALE, la proposition de la Commission européenne d’instaurer une taxe de 3% sur les revenus digitaux n’a pas obtenu d'accord unanime lors du dernier Conseil des ministres des finances. Pour le groupe Verts-ALE, il est urgent d'aboutir à un accord afin de remédier à cette injustice dans la taxation des entreprises. Les Google, Amazon, Facebook, Apple et consorts doivent payer leur juste part d’impôt dans les pays où ils opèrent et où ils génèrent des revenus. Cette proposition de taxe provisoire s'accompagne d'une directive visant à définir les critères de la présence numérique taxable d'une entreprise. Une réforme indispensable pour mieux englober la réalité de l'économie aujourd'hui et qui doit aller de pair avec l'adoption de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), déjà approuvée par le Parlement européen mais également bloquée au Conseil.

 

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission sur l'évasion fiscale (TAX3) :

"Je me réjouis que le Parlement européen avance et se prononce à une très large majorité en faveur d'une taxation numérique. Alors que le sentiment d'injustice fiscale atteint son paroxysme en France et ailleurs, l’immobilisme du Conseil est insupportable. 

Il est inacceptable qu’une poignée de pays puissent bloquer tous les progrès vers une plus grande justice fiscale. Ce n’est pas une fatalité de laisser quelques États prendre en otage l’intérêt général. Ceux qui se cachent derrière l'excuse de l'unanimité sont les idiots utiles des évadeurs fiscaux. Car des solutions existent déjà pour contourner l’unanimité sans changer les Traités. Utilisons l’article 116 qui permet, quand il y a distorsion de concurrence, de passer à la majorité. Quand les géants du net payent moins de 10% d’impôts contre 23% pour les entreprises traditionnelles, il y a distorsion de concurrence. Je demande à Messieurs Juncker et Moscovici d'utiliser les moyens à leur disposition car l'UE joue sa crédibilité dans la lutte contre l'évasion fiscale. Agissons dès maintenant pour ne pas donner du grain à moudre aux populistes.

À force de vouloir atteindre l’unanimité à tout prix, l’Europe se ridiculise. Avec sa dernière proposition de taxe numérique a minima, Bruno Le Maire veut sauver les apparences, mais ce texte ne permettra pas de répondre aux aspirations légitimes de justice fiscale."

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