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Communiqué de presse |

Le Parlement vote pour assigner la Commission européenne devant la Cour de justice pour inaction face aux violations de l'État de droit

État de droit

Le Parlement européen a voté pour assigner la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) pour inaction en matière d’État de droit. Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, pourtant entré en vigueur le 1er janvier 2021, n’a pas toujours pas été déclenché par la Commission européenne, en dépit de nombreux faits de violations de l’État de droit affectant le budget de l’UE dans plusieurs États membres.

En mars dernier, le Parlement européen avait pourtant voté et donné à la Commission la date limite du 1er juin pour l’application de ce mécanisme. La résolution votée aujourd’hui s’inquiète de cette inaction au titre de l'article 265 du TFUE et constitue la première étape d'une procédure judiciaire contre la Commission.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, Vice-Présidente Verts/ALE et rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie:

“Le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit est un outil qui doit pouvoir s’appliquer et permettre des sanctions réelles, si nécessaire. Parfois, la Commission semble penser qu’elle n’a pas d’outil pour lutter contre les violations de l’État de droit. Mais le plus souvent, c’est qu’elle n’a pas la volonté politique d’utiliser ce qui est déjà à sa disposition, notamment les procédures d’infractions. Nous craignons légitimement qu’il en soit de même avec cette nouvelle conditionnalité budgétaire. En Hongrie, les exemples sont nombreux, qui appellent à une action de la Commission: les attaques contre les ONG, la question du pluralisme des médias et de la transparence de leur financement, et les nouvelles règles d’opacité entourant les fondations privées créées avec l’aide de l’État… Il est clair que le gouvernement hongrois tente d’éviter un contrôle démocratique de l’utilisation des fonds européens.”

“Dans 6 mois, les citoyen·ne·s hongrois·e·s se rendront aux urnes. Nous devons nous assurer qu’Orbán n’utilise pas l’argent de l’UE pour asseoir son pouvoir, et contrôler un peu plus les médias. Le temps est donc compté. La Commission a déjà beaucoup observé et rédigé de rapports, tant dans le cas de la Hongrie que de celui de la Pologne. La défense des Traités et la protection de l’État de droit ont besoin d’une action immédiate.“

“La Commission ne semble pas ressentir la même urgence face à la situation que le Parlement. C’est pourquoi le Parlement est dans son rôle quand il pousse la Commission à agir au plus vite. Il défend alors les citoyen·ne·s, la démocratie et l’État de droit. Les citoyen·ne·s de Pologne, de Hongrie et d'ailleurs doivent savoir que Parlement et Commission sont de leur côté et qu'ils se battront pour leurs droits en tant que citoyen·ne·s européen·ne·s.”

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