Communiqué de presse


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Données des passagers aériens (PNR)

Le PNR franchit une nouvelle étape


La Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures a approuvé aujourd'hui le texte de compromis du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers des passagers (PNR- Passenger Name Record)

Pour Jan Philipp ALBRECHT, membre Verts-ALE de la Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures :

"La majorité des députés aussi bien de droite, que socialistes ou libéraux, a soutenu la création d'un système européen d'enregistrement des données des passagers. Alors que les  problèmes liés à la surveillance de masse et exposés par  le Parlement européen  en 2013 restent inchangés, les eurodéputés ont choisi de les ignorer tout comme le jugement de la Cour européenne de justice invalidant la  directive sur la conservation des données. (1)

Le groupe Verts-ALE proposera des améliorations avant l'adoption du texte par la plénière (2) afin, notamment, de réduire la durée de la rétention des informations personnelles ainsi que son étendue en la limitant aux seuls passagers en provenance de destinations pouvant être considérées à risque pour la sécurité collective. Reste cependant, qu'il n'existe pas aujourd'hui de majorité favorable à ces propositions."
 
Pour Eva JOLY, membre Verts-ALE de la Commission libertés civiles, justice et affaires intérieures :
 
"La collecte et la rétention systématiques des données des passagers aériens n'est pas une réponse permettant d'améliorer véritablement la sécurité. Les 500 millions d'euros qui seront mobilisés à la création du système PNR européen devraient plutôt être mobilisés afin d'augmenter les moyens, en particulier humains, pour lutter efficacement contre le terrorisme. Cette dépense va se faire au détriment de services dont tous reconnaissent pourtant qu'ils fonctionnent en sous-effectifs. C'est le cas notamment des services de police, de justice ou de renseignement. Sachant par ailleurs que de nombreux dysfonctionnements persistent au niveau de la coopération entre les services et les différentes autorités à travers l'UE."

 
(1)http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf
(2) le vote devrait avoir lieu début 2016. Les États auront deux ans pour transposer et appliquer la directive.