Tax avoidance
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Communiqué de presse


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Consolider les progrès sur la justice fiscale

Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscales


Les présidents des groupes politiques du Parlement européen ont approuvé aujourd’hui la mise en place d’une Commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion et l’optimisation fiscales. Cette Commission devra compléter et achever le travail des commissions précédentes (TAXE 1 /TAXE 2/ PANA). Elle devra également se pencher sur la dernière affaire en date, celle des «Paradise Papers».

Elle sera composée de 45 membres et ses travaux dureront 12 mois.

La décision d’aujourd’hui devra être entérinée lors d’une prochaine séance plénière.

Déclaration du Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS :

" Les Paradise Papers ont montré, une fois de plus, le caractère inachevé du travail accompli jusqu’ici afin de garantir la justice fiscale en Europe.

Nous voulons que les États récoltent l’argent qui leur revient pour financer la promesse européenne de prospérité partagée.

La Commission d'enquête sur les Panama Papers a élaboré un plan d'action solide pour lutter contre l'évasion fiscale en intégrant un certain nombre de propositions du groupe Verts-ALE. Grâce à cette Commission spéciale, nous voulons consolider les progrès engrangés et veiller à leur mise en œuvre par la Commission européenne et les gouvernements de l’UE.

Enfin, nous voulons nous pencher sur la liste noire européenne des paradis fiscaux dont la crédibilité a été mise à mal. Nous devons remédier à l’absence de transparence autour de cette liste pour que soit restaurée la confiance. »