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Communiqué de presse


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Annulation en cassation du verdict contre A. Deltour

Luxleaks/Lanceurs d’alerte


Déclaration commune de : Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur les Panama Papers et Pascal DURAND, Vice-président du Groupe Verts-ALE et Porte-parole sur les questions de transparence et de démocratie:

"Nous sommes ravis de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant Antoine Deltour. C’est grâce à son travail, et à celui de Raphael Halet qui a lui, malheureusement, vu son pourvoi rejeté aujourd'hui, que ce scandale fiscal a pu éclater et obtenir l’attention publique nécessaire. Personne ne devrait faire face à des poursuites pour avoir lancé l’alerte. Nous avons besoin d’une large protection européenne pour que les lanceurs d'alerte, qui servent l’intérêt public, ne soient pas confrontés à la même épreuve.

Le groupe des Verts / ALE assure Raphael Halet de son soutien total alors qu'il poursuit son combat pour la justice."