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Communiqué de presse


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La démocratie européenne a besoin de l’ICE

Initiative citoyenne européenne


La Commission des affaires constitutionnelles a voté aujourd'hui sur le rapport relatif à la réforme de l’Initiative citoyenne européenne. Cet outil de démocratie participative a été mis en place par le traité de Lisbonne (article 11.4 du TUE). L'Initiative citoyenne européenne rencontre des blocages institutionnels importants, y compris au sein du parlement européen où une majorité se dessine pour que rien ne change.

Déclaration de Pascal DURAND, Coordinateur pour le Groupe Verts/ALE au sein de la Commission Affaires Constitutionnelles : 

 « Alors que 9 millions de citoyennes et de citoyens européens ont utilisé leur droit octroyé par les traités en participant à une initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s’est toujours refusée de donner une suite législative aux propositions citoyennes. Face à ce déséquilibre institutionnel et politique, la réforme de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) doit apporter un nouvel espoir pour faire entendre la voix des Européennes et des Européens.

Aujourd'hui, une opportunité unique de renforcer la démocratie européenne se présentait au législateur. Malheureusement, une majorité composée de socialistes, de libéraux et de conservateurs a refusé de donner à cet outil de démocratie participative l’impact politique nécessaire pour obliger les institutions européennes à apporter un suivi législatif aux propositions citoyennes. Pire, la Commission des Affaires Constitutionnelles s'est opposée au débat en plénière pour chacune des initiatives qui auraient abouti.

Dès la prochaine session en juillet, les eurodéputés écologistes travailleront à trouver une nouvelle majorité sur ce texte pour impliquer davantage le Parlement européen dans le processus tant délibératif que décisionnel et proposer ainsi des modifications ambitieuses pour l’ICE. »

Acercar la democracia a los ciudadanos

Iniciativa Ciudadana Europea


La comisión de Asuntos Constitucionales del Parlamento Europeo ha votado hoy sobre la reforma de la Iniciativa Ciudadana Europea, con una mayoría bloqueando todos los principales cambios.

El ponente alternativo de los Verdes/ALE, Josep Maria Terricabras, ha señalado:

"Millones de europeos han utilizado su derecho a participar en una Iniciativa Ciudadana Europea. Pero sus peticiones han sido ignoradas repetidamente, y la Comisión Europea ha fracasado sistemáticamente a la hora de hacer un seguimiento con propuestas legislativas significativas. Está claro que la Iniciativa Ciudadana Europea necesita ser modificada si quiere cumplir su propósito de acercar la democracia a los ciudadanos.

Es extremadamente frustrante que socialistas, liberales y conservadores se hayan negado a respaldar nuestras propuestas para obligar a las instituciones europeas a dar seguimiento legislativo a las propuestas de los ciudadanos. De hecho, ni siquiera han respaldado nuestras propuestas para garantizar que se celebre un debate parlamentario sobre cada iniciativa que salió adelante. Cuando un millón de ciudadanos se unen para exigir un cambio, merecen ser tratados con más respeto.

Desafiaremos el mandato en la próxima sesión plenaria de julio."