Communiqué de presse


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Droit de grève

Attentatoire au droit de grève, le règlement Monti II est mis K.-O


La Commission européenne a annoncé aujourd'hui le retrait de sa proposition législative dite "Monti II" concernant la relation entre les libertés économiques et le droit à mener des actions collectives, dont la grève. Les Verts au Parlement européen se félicitent de cette sage décision.

Pour Karima Delli, députée européenne Europe Ecologie - Les Verts et membre de la Commission parlementaire de l'Emploi et des affaires sociales :

"Le droit de grève est un droit fondamental inviolable qui devrait être confirmé, et non remis en cause comme le proposait la Commission européenne avec ce règlement. Sous la pression des organisations syndicales, soutenues par les Verts, la Commission a compris qu'elle ne résoudrait pas de la sorte les problèmes posés par la Cour de Justice de l'Union Européenne avec ses décisions Laval et Viking.

Par ailleurs, aucun encadrement du droit de grève ne peut être décidé à l'échelle européenne, puisqu'il s'agit d'un domaine de compétence dévolu aux Etats membres. C'est la raison pour laquelle les Parlements nationaux des Etats membres de l'UE ont décidé d'adresser un "carton jaune" à la Commission européenne[1]. Au-delà de la Commission, c'est son Président M. Barroso qui essuie un grave revers politique, et doit en tirer les leçons.

Afin d'éviter le dumping social et de s'assurer que les salariés européens puissent bénéficier du droit fondamental à la grève sans restrictions au sein de l'UE, la Commission doit continuer de s'abstenir de créer de quelconques obstacles à ce droit."

[1] Suite à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, un tiers des Parlements nationaux peut demander à la Commission de revoir un projet d'acte législatif, s'ils jugent qu'il n'est pas conforme au principe de subsidiarité (procédure dite du "carton jaune"). La Commission peut alors décider de maintenir, de modifier ou de retirer son projet. Les parlements de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Lettonie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de Pologne, du Portugal, de Suède et du Royaume-Uni - soit plus d'un tiers des Parlements nationaux - ont tous émis un «carton jaune» pour la proposition Monti II. C'est la première fois que cette nouvelle procédure a été employée avec succès.