Logement social
Le Parlement européen s’engage en faveur du logement social
Le Parlement européen vient d’adopter le rapport de Mme Karima Delli sur «le logement social dans l’Union européenne ». Ce rapport cherche à montrer dans quelle mesure le secteur du logement social peut-être un levier pour aider l'Union européenne à sortir de la crise économique, sociale et environnementale.
Pour Karima DELLI, députée européenne Europe Écologie – Les Verts et rapporteure pour cette résolution :
"Avec ce rapport sur le logement social, l’Europe rentre de plain-pied dans le débat sur le logement qui agite nombre de pays européens. Ce rapport se voulait un aiguillon et un guide pour des politiques de logement social ambitieuses et efficaces : le pari des écologistes est réussi, puisque la plupart de nos revendications ont été acceptées.
A l’heure où l’on reproche à l’Union européenne d’être éloignée des réalités, elle prouve qu’en investissant dans le logement social, elle peut contribuer à redonner confiance aux citoyens européens en améliorant leurs conditions de vie. C’est aussi l’occasion de créer des emplois verts de qualité non délocalisables, via le développement de filières vertes dans la construction et la rénovation de logement.
Aujourd’hui, à cause de la crise, l'accès à un logement décent n'est plus financièrement abordable pour beaucoup trop de citoyens européens. En 2010, 6 % de la population européenne souffrait de privation de logement, et 18 % vivait dans des logements surpeuplés ou indécents. Plus de 10 % des ménages accusent un surcoût du logement dépassant 40% de leur revenu disponible !
Le développement du logement social fait partie des bonnes réponses à apporter par les pouvoirs publics pour palier la défaillance du marché du logement. Pour cette raison, mon rapport commence par réaffirmer que le droit au logement est un droit fondamental permettant de garantir la dignité humaine : les Etats européens sont appelés à agir urgemment pour garantir l'accès de tous à un logement décent à un prix ou un loyer abordable.
Je me réjouis que le Parlement européen demande aux Etats membres d’empêcher les expulsions par les banques des ménages incapables de rembourser leurs crédits hypothécaires, comme c’est le cas en Espagne".
Le rapport demande la mise en place d’un cadre européen d’action en faveur du logement social, afin de mieux coordonner les politiques nationales de logement. Ce rapport recommande par ailleurs aux Etats Membres :
- la mise en place de quotas minimums de logement sociaux dans les zones tendues ;
- d’assurer la mixité sociale au sein du parc de logement social
- d’adapter les politiques de logement aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables ;
- de renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux ;
- de lutter contre la vacance de logements ;
- d’introduire une définition de la précarité énergétique ;
- d’utiliser prioritairement leur enveloppe de fonds européens régionaux dans l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables.
Les députés reconnaissent qu’une offre suffisante de logements sociaux contribue à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières qui déstabilisent les économies.
Karima Delli rajoute :
"Le logement ne devrait donc pas représenter une simple dépense aux yeux de la Commission européenne, mais un investissement pour l’avenir qui mérite d’être mieux suivi dans le cadre d’un Pacte d’investissement social.
Je dénonce le vote des conservateurs et des libéraux refusant d’inscrire dans ce rapport la mise en place de politiques systématiques de prévention des expulsions locatives et la mise en place de la trêve hivernale. Leur logique reste celle du « tous propriétaires » qui a envoyé de nombreux pays dans le mur".
