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Communiqué de presse |

Accord SWIFT

Un revers pour la protection des droits fondamentaux

Le Parlement européen a aujourd'hui entériné l'accord SWIFT sur le transfert des données bancaires européennes vers les Etats-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pourtant, en février dernier, il avait massivement rejeté l'accord  jugé dangereux pour le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

S'exprimant à l'issue du vote, Hélène Flautre, députée européenne Europe Ecologie, membre de la commission des Libertés publiques du Parlement européen, a estimé que :

"Il est affligeant de voir la majorité du Parlement européen courber l'échine après avoir bombé le torse en février dernier. L'accord avalisé aujourd'hui laisse inchangées les lignes rouges qui ont motivénotre refus initial, à savoir  le transfert des données en vrac, une  durée de rétention des données excessive, l'absence de recours effectif pour les citoyens européens et l'absence de contrôle par une institution européenne à caractère judiciaire...  Autant d'éléments maintenus en l'état qui motivent logiquement le rejet de cet accord par le Groupe des Verts/ALE aujourd'hui ."

"C'est une mauvaise nouvelle pour les citoyens européens: je crains que le Parlement ait ouvert une boite de Pandore qui légitime le recours à des pratiques extralégales au nom de l'intérêt supérieur de la lutte antiterroriste minant ainsi la crédibilité et l'efficacité des activités de l'UE dans ce domaine. La position de l'Union européenne s'en trouve également affaiblie quant à l'établissement de normes communes et ambitieuses de protection des données  notamment dans la négociation  avec les Etats-Unis des futurs accords. Je déplore que le Parlement ait raté l'occasion d'affirmer son autorité sur cet enjeu essentiel pour les droits des citoyens .  " 

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