Communiqué de presse


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Évasion fiscale/Panama Papers

Le Parlement européen donne son feu vert pour une Commission d'enquête


La Conférence des Présidents des groupes politiques du Parlement européen a approuvé aujourd'hui la proposition du Groupe des Verts/ALE d'établir une Commission d'enquête parlementaire sur les révélations des "Panama Papers". Ces derniers ont révélé comment des individus fortunés et des entreprises font transiter des fonds par l'intermédiaire de sociétés offshore dans le but d'échapper à l'impôt et/ou de blanchir de l'argent. Un groupe de députés issus de différents groupes politiques va à présent travailler à la rédaction du mandat de cette commission d'enquête. 

Pour Philippe LAMBERTS, Président du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen: 

"Nous nous félicitons de cette décision ainsi que de la volonté affichée par les autres groupes politiques de traiter les révélations "Panama Papers" avec tout le sérieux qui convient. Ces fuites démontrent que , jusqu'à présent, nous n'avons regardé qu'à la pointe de l'iceberg que constitue l'actuel système d'évasion fiscale utilisé par certains individus fortunés et des entreprises aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Il est clair que les règles européennes existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ne sont actuellement pas correctement appliquées. Les institutions européennes tout comme nos gouvernements et autres autorités ont manqué à leurs obligations dans ce domaine. Il est dès lors nécessaire de procéder à une enquête exhaustive afin d'assurer que les mesures appropriées suivront au niveau européen. En tant qu'institution européenne démocratiquement élue, le Parlement européen a le devoir d'enquêter sur l'étendue et les implications de ces allégations et ce, dans les plus brefs délais".

Pour Eva JOLY, Vice-Présidente Verts-ALE de la Commission TAXE:

"Il est primordial que cette commission d'enquête soit dotée d'un mandat large et robuste pour qu'elle puisse mener une enquête en profondeur. Notre groupe a déjà proposé une ébauche de mandat (1) qui devrait, nous l'espérons, servir de base aux négociations avec les autres groupes politiques. Notre ambition est de travailler collectivement, avec l'ensemble des groupes politiques, pour nous mettre d'accord sur les bases et les fondements d'une commission d'enquête ambitieuse.

Par ailleurs, le travail d'enquête du Parlement européen sur les révélations LuxLeaks n'est évidemment pas encore terminé. Il faut encore déterminer si ce travail continue sous la forme existante (à savoir dans le cadre d'une commission spéciale) ou s'il doit être intégré dans la nouvelle commission d'enquête Panamaleaks. Dans tous les cas, il devra aboutir. Les Verts se sont battus depuis le début pour que le travail d'investigation sur LuxLeaks prenne la forme d'une commission d'enquête (l'instrument d'investigation le plus puissant du Parlement européen). Les autres groupes n'en voulaient pas mais à présent il est essentiel que ce travail soit accompli jusqu'au bout.  Nous ne pouvons passer d'un scandale fiscal à un autre, sans terminer les enquêtes en cours; cela affaiblirait la crédibilité de notre travail et celle du Parlement européen."

(1) http://www.greens-efa.eu/panama-papers-15406.html

Evasión fiscal/Papeles de Panamá

Tras la aprobación de la comisión de investigación, el grupo Verdes/ALE exige un mandato ambicioso


La conferencia de presidentes del Parlamento Europeo de hoy acordado una propuesta del grupo Verdes/ALE para establecer una comisión de investigación parlamentaria sobre los Papeles de Panamá, que muestran cómo personas y empresas con grandes ingresos utilizan empresas offshore para evitar el pago de impuestos. Los diferentes grupos han iniciado los trabajos para desarrollar un mandato para la comisión de investigación que establecerá las competencias y objetivos. El grupo Verdes/Ale ya ha presentado sus propuestas para el mandato de esta comisión (1).

Tras esta decisión, el eurodiputado de los Verdes/ALE y miembro del comité espacial TAXE Ernest URTASUN, ha afirmado:

"Damos la bienvenida a esta decisión aunque lo mínimo que podíamos esperar era que tras las revelaciones de los Papeles de Panamá es que se trabajara con la seriedad e importancia que  merecen un escándalo así. Las filtraciones de Panamá muestran que hasta ahora sólo hemos estado viendo la punta del iceberg de las prácticas que utilizan las grandes empresas y los grandes patrimonios para expoliar a las arcas públicas. Las obligaciones establecidas en la legislación contra el blanqueo de capitales no están siendo aplicadas  y tanto la UE como los gobiernos están dando respuestas claramente insuficientes y, en algunos casos, actuando en connivencia con los países que permiten el fraude y con las empresas y personas que los utilizan para defraudar. Por eso ahora trabajaremos para que esta comisión de investigación tenga un mandato ambicioso y con fundamentos jurídicos sólidos."

Por su parte, el miembro del comité espacial TAXE Ernest MARAGALL ha añadido:

"La Comisión de Investigación aprobada deberá entrar en el amplio conjunto de prácticas, ubicaciones diversas pero conectadas y procedimientos sofisticados que se han diseñado para sortear las regulaciones fiscales.

Habrá que delimitar las complicidades que han permitido llegar a este punto de inmensa elusión fiscal generalizada.

Junto a los titulares de las cuentas y sociedades opacas, las Grandes firmas de Consultoría Fiscal,  algunos bancos y entidades financieras, determinados presidentes, ministros o comisarios europeos, los  estados origen y los estados destino, europeos o no, todos son igualmente responsables de este auténtico cáncer.

Por eso la Comisión debe actuar con urgencia y sin limitación alguna para identificar estos comportamientos y para apuntar las vías de respuesta imprescindibles".

(1) Más detalles sobre el proyecto de mandato presentado por Verdes/ALE: http://www.greens-efa.eu/panama-papers-15406.html