Communiqué de presse


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Commerce international et droits de l'homme

Le PE renforce la législation contre le commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture


Le Parlement européen a adopté aujourd'hui sa position en amont des négociations avec les gouvernements sur la révision de la législation commerciale européenne. Il met l'accent sur les dispositions empêchant le commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels.

Pour la porte-parole droits de l'homme du groupe Verts-ALE, Barbara LOCHBIHLER:

"Avec le vote d'aujourd'hui, les députés ont comblé les lacunes de la législation européenne en vue d'empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou autres traitements cruels. Les Verts-ALE se félicitent d'avoir obtenu le soutien du parlement sur des dispositions clés empêchant le commerce de ces biens en vue de finaliser la législation avec les gouvernements de l'UE.

Parmi ces dispositions importantes, la clause d'échange obligatoire d'informations et de reporting des États membres et de la Commission. Également l'interdiction de transit et de courtage sur les biens incriminés ainsi qu'une clause autorisant des contrôles au plan national sur les accords commerciaux dont les finalités seraient douteuses.

Cette législation est donc importante pour éviter que  l'UE ne contribue aux pratiques inhumaines infligées dans certains pays tiers. Elle permet aussi à l'UE de promouvoir une politique commerciale fondée sur les droits humains. Nous comptons à présent sur le soutien des états membres pour enrayer ce commerce mondial barbare."