Communiqué de presse


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Secret d'affaire

Un texte dangereux mais utile pour les moins vertueux à l'abri du contrôle des citoyens et des journalistes


La Commission des affaires juridiques a adopté le rapport sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (1). Les membres Verts-ALE sont les seuls à avoir voté contre.

Pour Pascal DURAND, membre de la Commission des affaires juridiques :

" C’est un texte dangereux que la Commission des Affaires juridiques vient d’adopter. A l'opposé d'une volonté de transparence, Il permettra aux moins vertueuses des entreprises de pratiquer des abus dans l'opacité la plus complète.

La définition très large du "secret d’affaire » retenue aura pour effet de protéger n’importe quelle information qui concerne l'activité de l'entreprise. Cette protection rendra plus aisée le contournement de la loi. Nous en avons malheureusement un avant-gout. Le scandale Volkswagen illustre la difficulté de connaitre et démontrer une fraude dès lors que nul ne peut avoir accès aux informations sur des logiciels frauduleux.

Par ailleurs, notre demande d'exclure de la définition les "savoir-faire" des salariés n'a pas été retenue. Ils ne seront donc pas protégés contre des interprétations abusives en cas de divulgation d'informations acquises durant leur parcours professionnel.

Quant aux lanceurs d’alerte, aucune protection efficace ne leur sera garantie sans un statut européen des lanceurs d’alerte, que le Parlement européen réclame et qui est sans cesse retardée par la Commission

En bref, en pleine négociation du Traité transatlantique , cette directive place l’opacité au rang de principe et la transparence à celui d’exception. Multipliant les insécurités juridiques, elle ne servira in fine en rien les PME européennes, qui souffrent bien plus du manque d’investissement, de financement et de perspective d’avenir que d’un manque de protection de leurs secrets d’affaires!

Ce texte n'est toutefois pas inutile, il permettra aux plus grands groupes transnationaux et aux fraudeurs, de poursuivre leurs activités loin des regards et du contrôle des citoyens et  des journalistes."

(1) Rapport Le Grip sur la proposition de directive relatif à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.