Communiqué de presse


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Secrets d'affaires

Les intérêts privés prévalent sur le droit à l'information


Le Parlement européen a adopté ce jeudi une nouvelle législation protégeant les secrets d'affaires (1). Le groupe Verts-ALE s'est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d'affaires au détriment du droit à l'information.
 
Réaction de Pascal DURAND, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie
 
"En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n'était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l'intérêt public. En votant un texte qui fait de l'opacité la règle et de la transparence l'exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l'information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu'ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L'information des consommateurs, la capacité d'enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C'est pour rétablir l'équilibre entre la protection de l'intérêt général et des intérêts privés que les  écologistes ont donc entrepris la rédaction d'un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d'alerte(2)."

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:

"Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par  l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne  manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d'affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l'humeur politique actuelle privilégie l'opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d'affaiblir les législations protégeant la santé et l'environnement."
 
(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite sera votée (Rapport Le Grip, PPE, Fr) 
(2) La proposition de directive sera présentée le 4 mai au Parlement européen
http://www.greens-efa.eu/the-right-to-speak-out-15199.html

Secretos comerciales

Las nuevas normas de la UE ponen en peligro a los informadores


El Parlamento Europeo ha aprobado hoy nuevas normas sobre la protección de los secretos comerciales. El grupo de los Verdes/ALE en el Parlamento Europeo ha expresado su preocupación ya que la nueva ley protege en exceso el secreto de las empresas y supone una amenaza para los informantes que revelan secretos empresariales.

Ernest URTASUN, eurodiputado de ICV, ha declarado:

"Estas nuevas normas dejan la puerta abierta a los abusos de empresas sin escrúpulos en Europa. Al definir de forma tan amplia el concepto de "secreto comercial" permitirá que empresas puedan mantener en secreto ciertas informaciones para saltarse la legislación, incluso cuando esta información debería ser de dominio público. Este no es un fenómeno nuevo, hay muchos casos en Europa, pero el gran problema es que ahora esta mala práctica está establecida en la UE y emparado por el derecho de la UE."

"La nueva ley también crea grandes incertidumbres sobre el papel de los informantes y periodistas de investigación. Toda la información, incluyendo informaciones sobre negligencias, puede ser protegida como secreto comercial. Por lo tanto, recae sobre el informante o periodista demostrar si el interés público prevalece sobre el interés empresarial en cada una de las revelaciones. Esta ley supone un duro golpe para la democracia, sobre todo teniendo en cuenta que sólo hace una semana del escándalo de los Papeles Panamá donde se ha demostrado el importantísimo papel que hoy en día juegan los informantes y periodistas de investigación al sacar a la luz información de interés público. Ahora tenemos que instar de forma urgente a la Comisión Europea a presentar nuevas normativas europeas para garantizar la protección de los informantes y que lo hagan a lo largo del próximo mes". (1).

"Estas nuevas normas también constituyen un precedente inquietante por los derechos de los trabajadores, ya que define las habilidades y conocimientos adquiridos durante la ocupación como un secreto comercial. Esto podría poner a los trabajadores en una situación jurídica difícil al cambiar de trabajo y podrían ser hasta denunciados por los anteriores empleadores."

(1)    El 4 de mayo, el grupo Verdes / ALE presentará sus propuestas para una Directiva sobre la protección de los informantes.
http://www.greens-efa.eu/the-right-to-speak-out-15199.html