Communiqué de presse


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Protection des lanceurs d'alerte

Une directive (1) protégeant les lanceurs d'alerte et primant sur la directive secrets d'affaires


Le groupe des Verts-ALE a présenté sa proposition de directive pour protéger les lanceurs d'alerte et ainsi contrebalancer la directive sur les secrets des affaires dont l'adoption formelle aura lieu le 17 mai prochain.
 
Déclaration de Pascal DURAND, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie:
 
" Ce texte propose une protection horizontale des lanceurs d'alerte, quelle que soit leur secteur d'activité, qu'ils travaillent dans le public ou le privé. Elle se concentre sur la qualité de l'information révélée et non sur l'intention du lanceur d'alerte, ne faisant donc pas peser sur ce dernier la charge de démontrer qu'il a agi dans l'intérêt général. Enfin, elle permet la révélation de toute information d'intérêt public, qu'il soit question d'activités légales ou non et que les informations soient, ou non, protégées par le secret des affaires.

Qu'il s'agisse du Mediator, du Swissleaks, du LuxLeaks, ou plus récemment des PanamaPapers, que cela concerne notre santé ou les fraudes fiscales, rien n'aurait été possible sans les lanceurs d'alerte, ces femmes et ces hommes qui décident, en conscience, souvent au risque de perdre leur emploi, de poursuites judiciaires ou au détriment de leur vie privée, de rendre publiques des informations d'intérêt général.

Leur rôle est d'autant plus indispensable qu'ils permettent aux journalistes d'avoir des informations fiables et de pouvoir ensuite informer le grand public. Or, le procès d'Antoine Deltour et d'Edouard Perrin démontre qu'en l'état, ce sont celles et ceux qui révèlent les faits d'intérêt public qui sont poursuivis alors que les fraudeurs ne sont nullement inquiétés. À un moment où il n'est pas un responsable politique qui ne loue leur travail, du Président Juncker au Président Hollande, l'UE devrait protéger l'intérêt général européen par la mise en place d'une protection européenne pour les lanceurs d'alerte, surtout au moment où elle renforce le secret des affaires.

Pourtant, la Commission européenne reste bien silencieuse et inactive. Nous avons donc choisi de prendre les devants et de rédiger un projet de directive. Ce texte a vocation à ouvrir le débat et à pousser les différents groupes politiques à donner un contenu à la protection des lanceurs d'alerte afin de le porter auprès de la Commission et du Conseil. Nous espérons alors que la Commission européenne s'en saisira pour faire une proposition législative en ce sens."

 
(1)    Proposition de directive disponible via le lien suivant: http://www.greens-efa.eu/whistle-blowers-directive-15498.html
(2)    Conférence demain le 4 mai http://www.greens-efa.eu/the-right-to-speak-out-15199.html

Protección a los denunciantes

El grupo verde presenta su directiva de protección a los denunciantes mientras continúa el juicio contra Deltour


El grupo Verdes/ALE en el Parlamento Europeo ha presentado un proyecto de directiva para la protección a los denunciantes e informadores (1) . El proyecto de directiva, que se ha lanzado coincidiendo con el juicio al denunciante de Luxleaks, Antoine Deltour, tiene como objetivo proporcionar la base para que la Comisión Europea haga una propuesta en este sentido.

Sobre la propuesta de directiva, el eurodiputado del grupo Verdes/ALE Ernest URTASUN ha afirmado:

"La filtración de los documentos de Panamá demuestra el papel fundamental que juegan los denunciantes revelando información vital de interés público. Lo mismo sucede con el juicio en Luxemburgo contra Antoine Deltour, denunciante de Luxleaks, que destapó la estafa masiva de muchas empresas y nos ha permitido avanzar mucho en lucha contra la evasión fiscal. Este caso es un escándalo, que demuestra la situación precaria y de vulnerabilidad legal de los denunciantes, incluso cuando trabajan en la defensa del interés común, como ha pasado en otros casos como el de Falciani. Los conocidos como "whistleblowers" desempeñan un papel crucial para garantizar la transparencia y la rendición de cuentas.

Es necesario que haya un nivel básico de protección para los denunciantes en toda Europa, actualmente no hay ninguna protección para ellos en algunos estados miembros. El Parlamento ha pedido en muchas ocasiones a la Comisión Europea que proponga un marco legal de protección a los denunciantes. Cómo la Comisión Juncker no ha reaccionado, con este texto les presentamos una base legal. Esta propuesta protegería a los informadores tanto del ámbito público como del privado. Y se centra en la calidad del contenido de las filtraciones y en su voluntad de proteger el interés común. Los secretos empresariales no pueden estar blindados, mientras los que revelan el fraude fiscal o comportamientos ambientales irresponsables son perseguidos. Esperamos que ahora la Comisión tome la iniciativa y presente una propuesta, cosa a la que tantas veces se ha comprometido. Queremos trabajar para construir un amplio consenso en torno a esta propuesta."

(1)    Se pueden encontrar el proyecto de directiva y un resumen en: http://www.greens-efa.eu/whistle-blowers-directive-15498.html
(2)    Informaciones sobre el acto del 4/5/2016: http://www.greens-efa.eu/the-right-to-speak-out-15199.html