Fiscalité et Développement

Mme Eva Joly, Présidente de la commission du développement du Parlement européen et M. Karel de Gucht, Commissaire européen au développement, ont co-organisé une conférence d'une journée entière sur la bonne gouvernance en matière fiscale.

Dans ses interventions, Mme Joly a rappelé l'importance de systèmes fiscaux efficaces et équitables dans les pays pauvres tout autant que dans les pays riches ainsi que la responsabilité de l'Union européenne dans ce domaine.

"L'évasion fiscalen'épargne pas les pays développés. Nous avons tout récemment assisté en Belgique à un véritable hold-up fiscal : grâce à une décision de justice, quelques 14 contribuables belges ayant subtilisé 400 millions d'euros au fisc, pourraient échapper à toute sanction. En France, alors qu'officiellement l'impôt sur les sociétés est de 33%, les plus grandes entreprises ne payent en réalité que 13% d'impôt. Cela représenterait environ 50 milliards d'euros de manque à gagner, à comparer au déficit français de 140 milliards d'euros.

Contrôler les lieux qui permettent cette évasion fiscale - les paradis fiscaux - véritable incitation à la dégradation des institutions est impératif tant pour les pays industrialisés que pour les pays en développement, qui en souffrent plus durement encore.

Victimes de l'évasion fiscale, des fraudes sur le commerce transfrontalier ou encore de la mise en place d'incitants fiscaux visant à attirer des capitaux d'investissement, les pays en développement perdraient jusqu'à 385 milliards de dollars annuellement. L'économie informelle - qui par définition échappe à toute taxation - réduit d'autant l'assiette fiscale. Ainsi au Kenya, 60% des revenus fiscaux du pays pèsent sur seulement 0.2% de la population, ne permettant pas de collecter des ressources suffisantes pour assurer les besoin vitaux du pays.

A ce manque, s'ajoute celui créé par le dumping fiscal qui permet aux multinationales d'exploiter les ressources naturelles sans pour autant participer dans une juste proportion aux revenus fiscaux des pays du Sud, quand elles ne fraudent pas purement et simplement via les prix de transfert illicites. Cela représente autant de milliards qui ne seront pas utilisés par les gouvernements pour atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire.

Mobiliser des recettes nationales via un système de taxe sain et performant est la meilleure façon de créer du développement et de renforcer la démocratie. Pourtant, nous ne consacrons que 0.2% de l'Aide Publique au Développement européenne au renforcement des administrations fiscales des pays du sud. J'espère donc que cette conférence aura permis une véritable prise de conscience et forcera la Commission à intégrer davantage cette problématique dans ses propositions à venir. C'est mon absolue priorité au cours de mon mandat parlementaire, tout comme la mise en place d'une règle qui obligerait les entreprises multinationales à détailler dans leurs rapports annuels, les activités, revenus et impôts acquittés pays par pays".