Qui sommes-nous ?

Les Verts/Alliance Libre européenne est un groupe parlementaire européen composé des élus Verts, d'une élue Pirate, de quelques indépendants et des représentants des nations sans état et des minorités défavorisées.

Ce Groupe existe sous cette forme depuis 1999 et est l'expression d'une volonté politique de deux familles politiques européennes séparées et progressistes, de coopérer au sein du Parlement européen.

 

Le projet des Verts/ALE vise à construire une société respectueuse des droits fondamentaux et de la justice environnementale: le droit à l'auto-détermination, au logement, à la santé, à l'éducation, à la culture et à une qualité de vie élevée; accroître la liberté dans le monde du travail, non seulement en s'attaquant au chômage, mais aussi en élargissant les choix personnels et en libérant le potentiel créatif dont dispose chaque être humain ; approfondir la démocratie, par la décentralisation et la participation directe des citoyens au processus décisionnel qui les concerne et par une plus grande ouverture au sein du Conseil et de la Commission et en faisant en sorte que la Commission soit entièrement responsable devant le Parlement ; construire une Union européenne basée sur le principe de subsidiarité, de peuples libres, qui croient en la solidarité les uns avec les autres et avec tous les peuples du monde ; réorienter l'Union européenne, qui est influencée exagérément par sa conception économique au détriment de valeurs sociales, culturelles et écologiques.

 

Les Verts/ Alliance Libre Européenne oeuvrent pour :

  • des réformes économiques et sociales en vue d'un développement soutenable à la fois pour les êtres humains et pour la nature ;
  • un processus démocratique reliant le commerce, la sécurité, les questions économiques et sociales aux droits environnementaux et démocratiques ;
  • des normes écologiques, sociales et démocratiques de haut  niveau, pour assurer la qualité de la vie ;
  • la solidarité, des droits de l'homme et des citoyens garantis pour tous, y compris les personnes originaires de pays extérieurs à l'Union européenne ;
  • une politique étrangère visant à résoudre les problèmes par des moyens pacifiques,  plutôt que par la force militaire ;
  • l'amélioration des structures permettant la participation démocratique dans le processus décisionnel politique de tous les acteurs, les ONG, les syndicats, les citoyens et les autorités civiles à tous les niveaux, assorties de mesures visant à assurer une participation égale des femmes et des hommes;
  • la garantie d'une égalité des droits et des chances, ainsi que du respect de la diversité culturelle et linguistique;
  • une politique de l´emploi et de la redistribution du travail avec une attention particulière au partage plus équitable du travail entre femmes et hommes afin de mettre fin à l´actuelle inégalité dans la répartition du travail, en veillant à ce que les femmes puissent être actrices à part entière sur le marché du travail, ainsi que dans la vie politique;
  • l´implication des autorités compétentes élues qui jouissent des pouvoirs constitutionnels aux décisions du Conseil des ministres dans les questions relevant de leur compétence.

 

Histoire du Groupe

Les Verts sont aujourd'hui une force établie au sein de la politique européenne. Représentés au Parlement européen depuis 1984, ils se sont imposés comme l'un des acteurs influents de la vie parlementaire. Le groupe des Verts s'efforce de faire de l'Europe le chef de file de la protection de l'environnement, de la paix et de la justice sociale, de la mondialisation équitable et de la défense des droits de l'homme.

Cet article retrace l'évolution du groupe et de son agenda politique au Parlement européen.

 

          ( (Langue des signes internationale)

1984-1989: Les Verts, une nouvelle force sur la scène politique        

Cette nouvelle force politique née dans les années 1970 dans plusieurs pays européens fait son entrée sur la scène politique européenne en 1984 en obtenant ses premiers députés européens lors des deuxièmes élections directes au Parlement européen. L'Allemagne, bastion du mouvement écologiste, élit sept députés européens, la Belgique deux et les Pays-Bas deux également. Ce nombre de députés européens ne permettant pas aux Verts de former un groupe parlementaire à eux seuls, ils concluent une alliance avec des députés italiens, danois et des régionalistes flamands et irlandais pour créer le groupe GRAEL (Green Alternative European Link – groupe parlementaire vert alternatif), également baptisé "groupe arc-en-ciel". Politiquement, ils défendent la lutte contre la pollution de l'environnement et l'énergie nucléaire (1986, année de la catastrophe de Tchernobyl), la promotion de la protection animale, et font également campagne contre la démolition de Bruxelles par la spéculation, incitée par la présence des institutions européennes. Pour promouvoir les valeurs démocratiques chères aux Verts, la plupart des députés limitent la durée de leur mandat à deux ans et demi avant de céder la place à un autre député vert.

        (Langue des signes internationale)

1989-1994: Le premier groupe des Verts

Une percée au cours des élections européennes permet aux Verts de former le premier groupe des Verts, fort de 30 membres. Les Verts de France, d'Italie et du Portugal rejoignent les députés européens allemands, belges et néerlandais; le groupe compte également en son sein des membres du Parti radical italien. Les Verts britanniques remportent le meilleur vote global, avec 14,9 % des voix, mais le système électoral les empêche d'obtenir un siège – en guise de reconnaissance, le groupe décerne aux Verts britanniques un siège d'observateur au sein du groupe. Désireux de promouvoir l'égalité des genres, les Verts introduisent un système innovant pour la présidence du groupe, avec deux coprésidents, dont l'un des deux au moins doit être une femme.

Maria Santos (Portugal) et Alexander Langer (Italie) sont les premiers coprésidents. À mi-mandat, ils sont remplacés par Adelaide Aglietta (Italie) et  Paul Lannoye (Belgique).

En 1992, les changements climatiques font déjà partie des priorités politiques des Verts qui participent au Sommet de la Terre à Rio, sommet qui jètera les bases du prochain protocole de Kyoto. La politique en matière de paix est également au centre de l'agenda des Verts lors de la première guerre du Golfe en 1991. Le groupe des Verts encourage vivement le rapide renforcement des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale au lendemain de la chute du rideau de fer. Leurs préoccupations croissantes quant aux effets des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur l'environnement et la santé amènent les Verts à s'y opposer en revendiquant le principe de précaution.  Le fait qu'il soit maintenant reconnu que les questions-clés dans les domaines environnemental et social trouvent une réponse plus adéquate au niveau européen contribue à renforcer le profil pro-européen du Groupe des Verts au fil des années.

       (Langue des signes internationale)

 

1994-1999: Une époque tumultueuse

Les résultats des élections européennes de 1994 sont mitigés pour les Verts. Alors que les Verts allemands affichent un score record, les Français et les Portugais perdent l'ensemble de leurs sièges. Pour la première fois, le Luxembourg et l'Irlande élisent des Verts, mais le groupe passe à 23 membres. Lors de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède en 1995, le groupe gagne quatre nouveaux membres, dont le nombre passe ainsi à 27. Alexander Langer est réélu à la coprésidence, aux côtés de l'écologiste allemande Claudia Roth.

Les Verts organisent une spectaculaire action antinucléaire en juin 1995, protestant contre les essais nucléaires sur l'atoll de Moruroa, à l'occasion d'un discours du nouveau président français Jacques Chirac en plénière à Strasbourg. Grâce à d'autres actions publiques, les Verts parviennent à attirer l'attention des médias sur leur lutte contre le biopiratage (le brevetage de matériel biologique et génétique) et le clonage.

Alors que se poursuit l'atroce guerre et le génocide en ex-Yougoslavie, l'antimilitarisme et le pacifisme restent au cœur de l'agenda des Verts. Ils mettent sur pied le Forum de Vérone afin de promouvoir des solutions pacifiques dans les Balkans.

En 1995, le coprésident Alexander Langer se donne la mort. La Belge Magda Aelvoet le remplace, aux côtés de Claudia Roth, dont la coprésidence est confirmée en 1997.

La même année, les Verts créent le P7, une contre-manifestation à la rencontre du G7 de l'époque, les sept pays les plus industrialisés au monde. Le P7 (P pour pauvres) met l'accent sur les problèmes des pays les plus pauvres de la planète. Le P7 organisera au total six conférences et bénéficiera de la participation d'activistes de premier plan tels que Vandana Shiva (Inde). Le dernier P7 se tiendra en 2003 au Kenya avec le ministre kenyan de l'environnement Wangari Mathaai, une écologiste.

Les Verts jouent également un rôle clé dans la découverte de la fraude et du népotisme au sein de la Commission européenne. En décembre 1998, le fonctionnaire de la Commission européenne Paul van Buitenen transmet aux Verts des documents sur la mauvaise gestion et le népotisme au sein de la Commission européenne, visant tout particulièrement la commissaire française Edith Cresson. La Commission dirigée par Jacques Santer est finalement poussée à la démission en mars 1999.

            (Langue des signes internationale)

1999-2004: L'âge d'or des Verts européens

En 1999, les Verts remportent un nombre de sièges record au Parlement européen, avec 38 députés verts. Ils s'associent à 10 députés européens de l'Alliance libre européenne (élus qui défendent la cause des nations sans Etat, des régions et des minorités défavorisées) pour former le groupe des Verts/ALE, le quatrième plus grand groupe au Parlement européen. Heidi Hautala (Finlande) et Paul Lannoye (Belgique) sont élus à la coprésidence du groupe. Au cours de la même année, l'Allemande Michaele Schreyer devient la première commissaire européenne verte, en charge du budget et de la lutte contre la fraude. En mai 2000, les Verts essuient une nouvelle tragédie, avec le décès de l'ancienne coprésidente Adelaide Aglietta, des suites d'un cancer.

À cette époque, les partis écologistes sont également au pouvoir dans cinq États membres de l'UE: l'Italie, la Finlande, la France, l'Allemagne, où le charismatique Joschka Fischer détient le portefeuille des affaires étrangères, et la Belgique. Cette situation a un impact politique non négligeable, puisque les cinq ministres écologistes de l'environnement ont un poids décisif sur les négociations alors en cours. Les changements climatiques restent au cœur des politiques des Verts, avec le lancement d'une campagne contre la nouvelle administration Bush aux États-Unis et un appel au boycott des compagnies pétrolières américaines qui bloquent toutes les mesures de lutte contre les changements climatiques. La campagne est à son apogée lors d'une manifestation avec Bianca Jagger, à l'occasion du sommet européen de Göteborg, en juin 2001.

Les Verts placent de longue date au rang de leurs priorités l'amélioration de la protection de la santé humaine par une meilleure protection de l'environnement. Cette tendance se marque dès les balbutiements du groupe, avec la lutte contre les OGM et la promotion de zones sans OGM, ainsi qu'avec la promotion de l'agriculture biologique et de la sécurité alimentaire en général. En 2003, le groupe lance à cette fin une campagne européenne sur la qualité et la sécurité de l'alimentation.

Malgré les divergences qui peuvent exister entre certains partis nationaux, le mouvement écologiste devient un acteur essentiel du débat sur l'intégration européenne, . Les Verts sont très actifs au sein de la Convention, lors de laquelle est rédigée la Charte des droits fondamentaux, et plus tard, à la Convention européenne, qui donnera naissance au projet de constitution pour l'Europe. L'accession à la coprésidence en 2002 de deux députés européens qui incarnent le concept transnational. renforce la tendance pro-européenne du groupe.  D. Cohn-Bendit, l'ancien dirigeant allemand du mouvement étudiant de 1968 en France, a été élu en tant que citoyen allemand sur la liste des Verts français, après son élection en Allemagne. Monica Frassoni, citoyenne italienne, a été élue sur la liste du parti belge Écolo.

Étape logique pour ce mouvement paneuropéen, les Verts forment la première famille politique européenne en vue de se présenter aux élections européennes de 2004 avec une campagne commune. Avant cela, les élections européennes n'ont jamais revêtu de réelle dimension paneuropéenne. Le Parti Vert Européen est fondé le 21 février 2004 à Rome. Les dirigeants du parti des Verts signent l'acte fondateur du parti dans la salle même où fut signé le Traité instituant la Communauté européenne en 1957.

 

             (Langue des signes internationale)

2004-2008: S'adapter aux nouvelles réalités

Aux élections de juin 2004, les Verts remportent 34 sièges mais, à leur grande déception, ne remportent aucun siège au sein des 10 nouveaux États membres. Les Verts reconduisent leur alliance avec l'ALE et, avec certains députés européens indépendants, ils restent le quatrième plus grand groupe au Parlement européen, avec 42 députés européens.

Les Verts sont à la tête d'une série de combats de premier plan concernant la législation européenne, entraînant ainsi le groupe dans un conflit avec les grands lobbys de divers secteurs.

Le groupe mène une action pionnière au Parlement européen contre la proposition de "brevetage des logiciels": une tentative d'introduire dans l'UE des brevets de logiciels de type américain, aux conséquences dévastatrices pour les plus petits concepteurs de logiciels libres. S'associant à une petite coalition d'ONG, les Verts parviennent à obtenir le rejet de cette loi au Parlement européen en juin 2005, mettant ainsi un terme à trois années de procédure législative.

Les Verts jouent également un rôle prépondérant dans la lutte pour un contrôle plus rigoureux des substances chimiques dans l'UE. Une proposition législative européenne, mieux connue sous l'acronyme REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques), est également présentée au cours de cette même législature afin de réglementer les substances chimiques en Europe. Face au lobbying intensif de l'industrie chimique, désireuse d'affaiblir la proposition de loi, les Verts lancent une nouvelle campagne en 2005. Même s'il ne répond pas au niveau de protection défendu par les Verts, le compromis finalement adopté par le Parlement représente néanmoins une grande avancée en termes de protection des consommateurs et de l'environnement face aux substances toxiques.

Un conflit ouvert éclate entre les partisans d'un marché libre et les défenseurs d'une Europe plus sociale et se symbolise notamment par une proposition, la directive sur les services. Les Verts tentent de s'opposer à un élément de cette proposition qui, selon eux, risque d'ouvrir la porte au dumping social en Europe. Le "principe du pays d'origine" aurait permis aux entreprises prestataires de services d'exercer leurs activités dans des États membres disposant de normes supérieures en termes de protection sociale et des consommateurs, sans respecter ces lois. Les Verts ont gain de cause et parviennent à faire supprimer le "principe du pays d'origine" de la législation finale, adoptée en novembre 2006.

Les Verts lancent une campagne paneuropéenne sur le changement climatique en février 2006. Cette campagne préconise des mesures plus strictes contre les changements climatiques, se penchant sur les réductions des émissions et l'énergie, avec un accent tout particulier sur les transports et la "mobilité durable", tout en proposant des démarches que les citoyens peuvent entreprendre à leur niveau pour réduire leur impact sur le climat. Depuis lors, les scientifiques des Nations unies et les travaux d'Al Gore étant venus conforter cette opinion, la question est passée au sommet de l'agenda politique mondial.

La lutte contre les tentatives de l'industrie nucléaire de relancer cette énergie est également une question clé pour les Verts au cours de cette législature. Le groupe organise une conférence à Kiev à l'occasion du 20e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl en avril 2006 et publie une série d'études sur les dangers et la non durabilité de l'énergie nucléaire.

Suite à un remaniement à mi-parcours au sein des groupes parlementaires en 2005, l'aile droite du groupe UEN détrône les Verts en tant que quatrième groupe politique du Parlement. Les élections présidentielles au Parlement européen sont toutefois synonymes d'une avancée positive pour les Verts. La candidate écologiste, la coprésidente Monica Frassoni, remporte 145 voix et obtient ainsi le soutien des députés au-delà du clivage politique. Ce succès, de même que le score élevé du vice–président écologiste Onesta, sont une reconnaissance de la grande valeur de ces candidats et sont le signe d'un intérêt croissant pour l'agenda écologiste.

Au niveau national, l'étoile verte reprend son ascension: les Verts sont au pouvoir dans cinq États membres de l'UE, notamment en République tchèque, une source d'espoir pour l'avenir du mouvement écologiste dans les nouveaux États membres.

 

             (Langue des signes internationale)

2009: Un nouveau deal vert pour l'Europe

Les 27 et 28 mars, lors de leur congrès à Bruxelles, les partis verts européens ont lancé leur seconde campagne commune européenne et présenté leur manifeste électoral «Un nouveau deal vert pour l'Europe» et adopté une résolution «Stop Barroso».

Par le biais d'une campagne intitulée "L'Europe mérite mieux", les Verts ont lancé une bataille politique et institutionnelle contre la reconduction de José Manuel Barroso en tant que Président de la Commission européenne.

Lors des élections de juin, les Verts ont remporté un franc succès et ont obtenu 46 sièges malgré qu'ils aient échoué à nouveau à obtenir le moindre siège dans les 12 derniers Etats membres à rejoindre l'Union européenne. En renouvelant son alliance avec l'ALE et en prenant à son bord deux élus indépendants, le groupe est resté le quatrième groupe du Parlement européen avec 55 députés (29 femmes et 26 hommes). Daniel Cohn-Bendit et Rebecca Harms ont été élus coprésidents du groupe pour la première moitié de la législature.

            (Langue des signes internationale)

Since the 2009 elections to the European Parliament :

the Greens/EFA group has actively worked to promote progressive and sustainable solutions to the issues facing the European Union.

In response to the economic and financial crisis, the group has been to the fore in pushing for effective regulation of global financial sector, for improved transparency of markets and for a more ethical economy, whilst ensuring social justice and equality remain central.

Greens/EFA has been a leading player at EU-level in pushing for the transformation our resource-inefficient, fossil fuel-dependent economies to a more sustainable model, based on resource and energy efficiency, renewable energies, sustainable transport and agriculture, and green technologies.

The group has worked to ensure the EU is a leader in the international response to climate change in the UN climate negotiations. Greens/EFA has led calls to phase-out nuclear power across Europe, notably in response to the Fukushima disaster. The group has also campaigned against the inherently risky and environmentally-damaging technology of shale gas extraction.

With threats to basic rights and freedoms prominent on the EU agenda, the group has also been to the fore in combating this, whether through defending basic democratic values in EU member states where they are under threat (e.g. Hungary and Romania), preventing the rolling back of core EU policies (e.g. the Schengen border-free system) or sticking up for individual freedoms by opposing plans to store passenger data (PNR) and ensuring the rejection of the controversial ACTA anti-counterfeiting trade agreement.

The Greens/EFA group will continue pushing for these priorities in the future.

            (International Sign Language)

 

 

Les statuts du Groupe des Verts/ALE au Parlement européen

CHAPITRE I
CONSTITUTION DU GROUPE


1.1 Le Groupe parlementaire s'est constitué le 19 juillet 1989, sous le nom "Les Verts au Parlement européen", conformément aux dispositions de son Règlement interne et du Règlement du Parlement européen. La déclaration de constitution a été publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes N° C 256/39 du 9 octobre 1989.


1.2 La dénomination du Groupe a été modifiée avec effet au 19 juillet 1999 (Journal Officiel des Communautés Européennes N° C 301/1999). Le Groupe parlementaire est dénommé depuis :
"Les Verts/Alliance Libre Européenne" en français
"De Groenen/Vrije Europese Alliantie" en néerlandais
"The Greens/European Free Alliance" en anglais
"Die Grünen/Europäische Freie Allianz" en allemand
"I Verdi/Alleanza libera europea" en italien
"Los Verdes/Alianza Libre Europea" en espagnol
"De Gröna/Europeiska fria alliansen" en suédois
"Vihreät/Euroopan vapaa allianssi" en finnois
"De Grønne/Den Europǽiske Fri Alliance'' en danois
"Berdeak/Europako Aliantza Librea" en basque
"Y Gwyrddion/Cynghrair Rhydd Ewrop" en gallois
"Els Verds/Aliança Lliure Europea" en catalan
"Na h-Uainich/Saor Caidreabhas Eorpach" en écossais gaélique
"Zaļie/Eiropas Brīvā apvienība" en letton
"Los Verds/Aliança Liura Europèa" en occitan
"Zeleni/Europska swobodna alianca" en sorabe
"Ar Re C'hlas/Emglev Libr Europa" en breton
Sur demande formelle des député(e)s concerné(e)s, cette dénomination peut être complétée par les
traductions du nom du Groupe en d'autres langues parlées dans leur propre circonscription.


1.3 Le Groupe est régi par les présents Statuts, ainsi que par l'ensemble des textes que le Groupe décide de leur annexer, à la majorité absolue des membres le composant. Parmi ces annexes statutaires, figure notamment le Protocole d'Accord entre les député(e)s européen(ne)s Vert(e)s et les député(e)s européen(ne)s de l'Alliance Libre Européenne adopté le 8 juillet 1999, qui forme le cadre général entre ces deux composantes, ainsi que d'éventuels accords similaires conclus entre le Groupe et d'autres député(e)s européen(ne)s ayant rejoint celui-ci.

 

CHAPITRE II
APPARTENANCE AU GROUPE

2.1 Sont membres de droit du Groupe, les député(e)s européen(ne)s élu(e)s sur les listes soutenues par le Parti Vert Européen, ainsi que les député(e)s européen(ne)s élu(e)s sur les liste soutenues par le Parti européen de l'Alliance Libre Européenne, et ce, dans le cadre défini par le Protocole d'accord signé entre ces deux composantes et annexé aux présents Statuts. Les deux composantes peuvent accepter de nouveaux membres dans leur sein. Ces adhésions au Groupe se font par consensus. en cas
d'absence de consensus, le comité de contrôle et de conciliation prévu dans le protocole d'accord entre les Verts et l'Alliance Libre Européenne interviendra.


2.2 D'autres parlementaires européens peuvent devenir membres du Groupe si ce dernier en décide ainsi par consensus, après consultation des partis nationaux concernés, et après que ces député(e)s ont énoncé leur plein accord avec les valeurs fondamentales inscrites dans la Charte des Verts Européens. En l'absence de consensus, le Groupe se prononce par vote sur de telles demandes d'adhésion, l'accord de la majorité absolue des membres composant le Groupe étant alors requis pour que ces adhésions soient acceptées. Les éventuels protocoles fixant des modalités spécifiques pour de telles adhésions seront
annexés aux présents Statuts.


2.3 La qualité de membre du Groupe se perd par décès, par démission, par cessation d'appartenance au Parlement européen en fin ou en cours de mandat, ou par exclusion décidée par les deux tiers des membres du Groupe. Une exclusion n'est possible que sur la base d'une demande écrite et motivée, signée par au moins 10 % des membres du Groupe, et ne peut être décidée que par une Assemblée plénière pour laquelle ont été dûment convoqués tous les membres du Groupe, notamment la personne concernée afin qu'elle puisse y exercer son droit de défense.


2.4 Lors de la session constitutive du Groupe, au début d'une nouvelle législature européenne, celui-ci se réunit sous la présidence du (de la) plus âgé(e) des membres de droit présent(e), à titre de doyen(ne) d'âge, et ce jusqu'à la proclamation de l'élection de la présidence du Groupe.

 

CHAPITRE III
ORGANES DU GROUPE : COMPOSITION ET POUVOIRS


3.1 Le Groupe se dote des organes suivants :
- L'Assemblée plénière
- Le Bureau
- Les Coordinateurs (trices)


3.2 Des Règles de procédures internes, annexées aux présents Statuts, définissent les tâches spécifiques et les détails du fonctionnement de ces organes, notamment les procédures de vote pour l'élection du Bureau et la désignation des membres du Groupe pour l'ensemble des postes à pourvoir au sein du Parlement européen. Un Règlement Financier interne, annexé aux présents Statuts, fixe les responsabilités financières de ces organes, ainsi que les modalités de fonctionnement budgétaire du Groupe.


L'Assemblée plénière


3.3 L'Assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Groupe. C'est l'organe suprême de décision de celui-ci.


3.4 L'Assemblée plénière est notamment compétente pour :

  • Débattre et prendre des décisions sur l'ensemble des questions politiques examinées au sein ou en dehors du Parlement européen ;
  • Élire les Co Président(e)s et Vice Président(e)s du Groupe ;
  • Désigner les membres du Groupe qui vont siéger aux différents postes qui reviennent à ce dernier dans les commissions et sous-commissions parlementaires, les délégations interparlementaires et assemblées paritaires, ainsi que dans les différents organes temporaires et permanents du Parlement européen ;
  • Etablir des groupes de travail thématiques dont les membres peuvent appartenir à différentes commissions parlementaires ;
  • Voter l'appartenance ou l'exclusion d'un membre du Groupe, selon les procédures décrites au Chapitre II des présents Statuts ;
  • Fixer le budget annuel du Groupe et une liste de priorités politiques permettant d'établir la répartition de la (ou des) ligne(s) budgétaire(s) dédiée(s) aux activités politiques du Groupe, ainsi qu'approuver l'état des comptes et accorder la décharge sur l'exécution du budget annuel passé ;
  • Prendre les décisions relatives à l'approbation et à la modification des présents Statuts, du Règlement interne et du Règlement financier du Groupe, ainsi que d'éventuelles autres annexes aux présents Statuts ;
  • Désigner le (la) Secrétaire général(e) du Groupe ainsi que son (sa) ou ses Secrétaires généraux(ales) adjoint(e)s.


3.5 Une Assemblée plénière dûment convoquée est toujours en nombre suffisant pour fixer son ordre du jour et pour débattre. Lors des votes, le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du Groupe est présente ou représentée. L'Assemblée plénière prend ses décisions à la majorité simple sauf pour les cas spécifiques évoqués dans les Règles de procédures internes. Les décisions sont réputées valables quel que soit le nombre de votants, si, avant l'ouverture du vote, la Présidence de
séance n'a pas été appelée à constater le nombre des présent(e)s ou représenté(e)s. En l'absence de quorum, le vote est reporté et inscrit prioritairement à l'ordre du jour de l'Assemblée plénière suivante.


3.6 À la demande d'au moins un tiers des membres du Groupe, le Bureau convoque une Assemblée plénière extraordinaire aussitôt que possible, au plus tard dans les quatre semaines qui suivent le dépôt de la demande (seules sont prises en compte dans ce délai les semaines de travail du Parlement européen à Bruxelles ou Strasbourg), et ce, sur la base d'un ordre du jour proposé par les signataires de la demande. Les membres du Groupe doivent être dûment informé(e)s de la tenue d'une telle Assemblée plénière extraordinaire au moins une semaine à l'avance.


3.7 L'équipe des collaborateurs (trices) salarié(e)s du Groupe, les assistant(e)s de ses membres, ainsi que les représentants du Parti Vert Européen, de la Fédération des Jeunes Verts Européens et du Parti européen de l'Alliance Libre Européenne sont toujours invités à participer à l'Assemblée plénière. Dans des cas spécifiques, et sur décision du Groupe, ce dernier peut siéger à huis clos.


Le Bureau


3.8 Le Bureau est composé de deux Coprésident(e)s et d'un maximum de six Vice-Président(e)s. Les modalités relatives aux différents votes pour leur désignation sont fixées dans le Règlement interne.

3.9 Dans la composition du Bureau, tant en ce qui concerne la Présidence que la Vice-Présidence, au moins la moitié des postes doit être occupée par des femmes.


3.10 Les Membres du Bureau sont élus pour une période de 2 ans et demi.


3.11 Au moins un(e) des Vice-Président(e)s est nommé par les député(e)s européen(ne)s de l'Alliance Libre Européenne, avec rang de premier(e) Vice-Président(e) du Groupe, en vertu du Protocole d'accord fixant les relations entres les Verts et l'Alliance Libre Européenne et annexé aux présents Statuts. Lors du renouvellement du Bureau, le nombre de député(e)s de l'Alliance Libre Européenne membre de celui-ci peut évoluer - sans être inférieur à un - pour mieux refléter les équilibres politiques au sein du Groupe.


3.12 L'Assemblée plénière désigne directement le (la) Vice-Président(e) qui aura en charge le budget du Groupe au titre de Trésorier(e).


3.13 En complément des fonctions définies aux présents Statuts, le Bureau confie à chacun(e) de ses membres la responsabilité d'un ou de plusieurs secteurs spécifiques. Un(e) des Coprésident(e)s du Groupe est nommée par le Bureau au titre d'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) pour le Groupe. Cette fonction peut ensuite être déléguée à un(e) des Vice-Président(e)s.
3.14 Le Bureau est l'organe responsable de la représentation du Groupe vers l'extérieur, et de la préparation des Assemblées plénières. Il assure le bon fonctionnement du Groupe, notamment en supervisant le travail du (de la) Secrétaire général(e) et du ou des Secrétaires général(es/aux) adjoint(e)s, et en veillant à la bonne exécution des décisions de l'Assemblée plénière. Le Bureau prend pour cela toutes les mesures nécessaires, en accord avec les présents Statuts et les mandats que l'Assemblée plénière lui a conférés.


3.15 Les Coprésident(e)s sont chargé(e)s de conduire les activités du Groupe et de le représenter conformément aux dispositions inscrites dans les Statuts et dans les Règles de procédures internes. La coprésidence est responsable de coordonner, au nom du Groupe, la communication de ce dernier vers des tiers, notamment aux travers des contacts avec les médias.


3.16 Participent d'office aux réunions du Bureau, et sans droit de vote, le (la) Secrétaire général(e) et le(s) (la) Secrétaire(s) général(e/aux) adjoint(e)s, l'attaché(e) de presse du Groupe, la personne chargée du compte-rendu de la réunion et un(e) représentant(e) des collaborateurs (trices) salarié(e)s. Le (la) Secrétaire général(e) du Parti Vert Européen ou son (sa) représentant(e) est toujours invité(e) aux réunions du Bureau. Le Bureau peut inviter toute autre personne à prendre part à ses réunions. Dans des cas spécifiques, et sur décision du Bureau, ce dernier peut siéger à huis clos.


3.17 Le Bureau se réunit au moins deux fois par an avec tous les Coordinateurs (trices) du Groupe pour préparer annuellement le bilan et les perspectives politiques de ce dernier. Une réunion conjointe du Bureau avec le Comité du Parti Vert Européen est également organisée au moins deux fois par an.


3.18 Les décisions du Bureau qui sont contestées de façon formelle par au moins un tiers des membres du Groupe, sont soumises à l'Assemblée plénière suivante. Cette dernière décide alors, à la majorité, de l'opportunité de débattre et de voter sur les points en litige.


Les Coordinateurs (trices)


3.19 Les membres titulaires et suppléants de chaque commission parlementaire désignent en leur sein un(e) Coordinateur (trice) pour une période de 2 ans et demi. Les Coordinateurs (trices) ont la charge d'organiser le travail des député(e)s concerné(e)s et de proposer un pilotage politique pour le Groupe pour l'ensemble des questions traitées par la commission parlementaire dont ils (elles) ont la charge. Les Coordinateurs font rapport au moins deux fois par an devant le Groupe réuni en Assemblée plénière, sur les dossiers les plus importants de leur domaine de compétence.


3.20 Les Coordinateurs (trices) peuvent se réunir, à leur convenance, dans des limites imposées par les facilités de réunion que le Parlement européen octroie au Groupe.

3.21 Les Coordinateurs (trices), au moins deux fois par an et sur invitation du Bureau, tiennent des réunions conjointes avec ce dernier pour discuter de la situation politique générale et des stratégies parlementaires à mettre en oeuvre pour y faire face.


3.22 La possibilité par les membres de former des délégations est reprise dans les Règles de Procédure internes.

 

CHAPITRE IV
Le (la) Médiateur (trice)


4.1 Sur proposition du Bureau, l'Assemblée plénière élit en son sein un(e) Médiateur (trice).


4.2 Le rôle du (de la) Médiateur (trice) est de trouver des solutions d'apaisement rapide et équitable lors de conflits impliquant les différentes composantes du Groupe et/ou les membres de celui -ci entre eux. Il (elle) intervient aussi en cas de conflit entre député(e) et collaborateur(trice) salarié(e)s, ou si un conflit survient entre collaborateur(trice) salarié(e).


4.3 Toutes les parties d'un conflit peuvent demander l'intervention du (de la) Médiateur (trice) et de leur représentant(e) Son rôle, de même que la procédure de résolution des conflits et de médiation qui en découlent se trouvent contenus dans le code de conduite du Groupe des Verts/Alliance Libre Européenne adopté le 16 janvier 2001 et qui est annexé à ces statuts.

 

CHAPITRE V
Secrétariat du Groupe


5.1 Le Secrétariat du Groupe est composé de tou(te)s les collaborateurs (trices) salarié(e)s, toutes catégories confondues, mis-es à la disposition du Groupe par le Parlement européen et ceux ou celles payés par le budget du Groupe.


5.2 Ce secrétariat a pour tâche de s'occuper de tous les services administratifs, techniques ou politiques nécessaires au bon fonctionnement du Groupe.


5.3 Le secrétariat est placé sous la responsabilité du (de la) Secrétaire général et du (de la) ou des Secrétaires généraux(ales) adjoint(e)s, et ce, sous le contrôle du Bureau. Le secrétariat est tenu d'assurer que l'ensemble des membres du Groupe soit traité de façon égale et courtoise.


5.4 Le Secrétaire général et le (la) ou les Secrétaires généraux (ales) adjoint(e)s sont élu(e)s par le Groupe conformément aux dispositions des Règles de procédures internes. Au moins un(e) des Secrétaires généraux(ales) adjoint(e)s est désigné(e) par les parlementaires du Groupe qui sont membres de l'Alliance Libre Européenne.

 

CHAPITRE VI
Définition et exécution du budget du Groupe


6.1 Avant le début d'un nouvel exercice financier, le (la) Trésorier, (e) assisté(e) par le (la) Secrétaire général(e) ou son adjoint(e) responsable des finances du Groupe, présente un projet de budget au Bureau qui, après l'avoir arrêté, le transmet à l'Assemblée plénière pour amendement et/ou approbation. Le budget du Groupe est accompagné d'une liste de priorités politiques du Groupe indiquant les moyens financiers qui sont alloués à chacune d'entre elles.


6.2 Conformément aux règles en vigueur au Parlement européen, les Coprésident(e)s et/ou l'ordonnateur (trice) délégué(e) désigné(e) par eux, ont tout pouvoir pour engager, au nom du Groupe, les dépenses dans les limites du budget approuvé par l'Assemblée plénière et du Règlement financier du Groupe. Conformément au Règlement financier du Groupe annexé aux présents Statuts, les Coprésident(e)s restent in fine responsables de l'exécution du budget annuel.

 

CHAPITRE VII
Dispositions finales


7.1 Organisation des travaux et délibérations du Groupe
Le fonctionnement général du Groupe, notamment l'organisation de ses travaux et délibérations, est fixé dans les Règles de procédures internes annexées aux présents Statuts.


7.2 Assistants parlementaires
Les assistant(e)s parlementaires des membres du Groupe jouent un rôle actif dans le travail de ce dernier. Dans un souci de relations sociales cordiales et fructueuses, un Code de conduite, annexé aux présents Statuts, détermine les droits et devoirs réciproques des assistant(e)s et de leurs député(e)s employeur(euse)s. Le présent article entrera en vigueur lors de l'adoption de ce code par l'Assemblée plénière du Groupe.


7.3 Modification des Statuts
Toute proposition d'amendement visant à modifier les présents Statuts doit être adoptée en Assemblée plénière, à la majorité des deux tiers des votants. Le quorum pour une telle modification est atteint si au moins la moitié des membres du Groupe est physiquement présente. La convocation à une telle Assemblée plénière doit être envoyée au plus tard dans les deux semaines qui suivent le dépôt formel de proposition d'amendement (seules sont prises en compte dans ce délai les semaines de travail du Parlement européen à Bruxelles ou Strasbourg).


7.4 Annexes statutaires
Les présents Statuts sont complétés par des textes à caractère règlementaire contraignant que le Groupe décide de leur annexer par décision prise à la majorité absolue des membres le composant.
Les textes statutaires annexes rédigés par le Groupe, sont modifiables par une Assemblée plénière, statuant à la majorité absolue des membres composant ce dernier.


7.5 Liste des annexes
a) Charte des Verts européens adoptée les 13-14 octobre 2006 au Congrès du PVE à Genève ;
b) Règles de procédures internes adoptées le 8 Novembre 2006 ;
c) Règlement Financier interne adopté le 28 septembre 2005 ;
d) Protocole d'Accord entre les député(e)s européen(ne)s Vert(e)s et les député(e)s européen(ne)s de l'Alliance Libre Européenne adopté le 8 juillet 1999 ;
e) Accord entre le Groupe Vert/Alliance Libre Européenne et le Parti SF de la Gauche Verte Nordique signé le 1er juillet 2004 ;
f) Code de conduite du Groupe des Verts/ALE adopté le 16 janvier 2001.


7.6 Entrée en vigueur
La présente version des Statuts du Groupe annule et remplace celle du 26 avril 1994 et prend effet le jour qui suit le jour de l'adoption de ces Statuts.