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La collecte de masse des données des passagers aériens est illégale

Avis de la Cour de Justice de l'UE/ PNR UE-Canada

L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, a présenté au...

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Optimisation fiscale - cas Apple

La décision européenne fait avancer la justice fiscale

 La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a présenté aujourd'hui les r...

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Régime d’asile européen

Des propositions régressives au plan des droits des demandeurs d’asile

La Commission européenne a publié aujourd’hui plusieurs propositions pour réformer le système ...

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Directive anti-blanchiment

La Commission fait un pas en avant mais doit encore progresser sur la transparence

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une mise à jour de la législation européenne s...

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Directive anti-terrorisme

Les députés apportent de fausses solutions

La Commission du Parlement européen en charge de la justice et des affaires intérieures a voté au...

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Luxleaks/ Procès Deltour-Perrin-Halet

Un procès qui ne devrait pas être possible dans des États démocratiques

Trois mois après l’ouverture du procès de l’affaire Luxleaks qui a éclaté fin 2014, la justi...

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Évasion fiscale

Une directive à minima montrant à quel point les États membres ne prennent pas le sujet au sérieux

L'accord entre ministres des finances de l'UE à propos de la nouvelle législation sur la lutte con...

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Crise des réfugiés

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Migration

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Panama Papers

Feu vert sans équivoque des groupes politiques pour la commission d'enquête

La Conférence des présidents des groupes politiques du parlement européen a approuvé aujourd'hui...

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Nouveau rapport sur les pratiques fiscales

Les États-Unis devraient être considérés comme un paradis fiscal

Le groupe des Verts/ALE a rendu public aujourd'hui une nouvelle étude (1) analysant notamment ...

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Police européenne et sécurité

Une nouvelle législation sur EUROPOL pour améliorer la coopération policière

Réaction d'Eva JOLY, membre Verts-ALE de la Commission Justice et affaires intérieures:" Le P...