Justice fiscale

Le Parlement presse les États membres d'adopter le projet de taxation unitaire des multinationales

Lutte contre l'évasion fiscale

Le Parlement européen a adopté ce jeudi une position ambitieuse en faveur de l'établissement d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette réforme vise à mettre en place une taxation unitaire des multinationales afin que les produits fiscaux soient répartis pays par pays en fonction de l'activité économique réelle de chaque filiale. Une demande formulée de longue date par les Verts/ALE.

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Briefing des Coprésidents

13.03.2018

EN DIRECT - conférence de presse 13 mars 10h30-10h50

Les Coprésidents des Verts/ALE Ska Keller et Philippe Lamberts présentent les priorités de la session plénière et les temps forts de l'agenda européen pour les Verts/ALE

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Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscales

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui la création d'une nouvelle Commission spéciale* sur les crimes financiers, l'évasion et l'optimisation fiscales. Elle sera composée de 45 membres dont 3 issus du groupe Verts-ALE (+ 3 suppléants) et se réunira pendant un an. Le vote sur sa composition aura lieu lors de la session de mars à Strasbourg.

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Les Verts-ALE réclament l’accès à des documents clés du groupe « Code de conduite »

Liste noire des paradis fiscaux/Plénière

À l’initiative du groupe Verts-ALE, un débat sur la liste noire européenne des paradis fiscaux adoptée le 5 décembre 2017 a été inscrite à l’ordre du jour de la plénière. Dès le début de l’&eacut...

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Consolider les progrès sur la justice fiscale

Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscales

Les Paradise Papers ont montré, une fois de plus, le caractère inachevé du travail accompli jusqu’ici afin de garantir la justice fiscale en Europe. Grâce à cette Commission spéciale, nous voulons consolider les progrès engrangés et veiller à leur mise en œuvre par la Commission européenne et les gouvernements de l’UE

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Briefing des Coprésidents

06.02.2018

EN DIRECT - conférence de presse 6 février 10h30-10h50

Les Coprésidents des Verts/ALE Ska Keller et Philippe Lamberts présentent les priorités de la session plénière et les temps forts de l'agenda européen pour les Verts/ALE

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L’indice d’opacité financière du réseau mondial pour la justice fiscale plus conforme à la réalité que la liste noire européenne

Justice fiscale

Le réseau mondial pour la justice fiscale a publié un classement des pays selon l'indice de leur opacité financière. Les dix pays en tête du classement sont la Suisse, les États-Unis, les îles caïmans, Hong Kong, Singapour, le Luxembourg, l’Allemagne, Taiwan, les Émirats arabes unis , l’île Guernsey.

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Initiative des Verts-ALE pour la transparence

Liste noire des paradis fiscaux

Le groupe Verts-ALE a adressé aujourd'hui une lettre à la Présidence du Conseil et à la Présidente du groupe "Code de conduite" concernant la liste noire européenne des paradis fiscaux. Lors de la réunion des ministres des Finances (E...

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Ouverture d'une enquête sur les pratiques fiscales d'IKEA

Enquête pour aides d'État illégales aux Pays-Bas

La Commissaire européenne Margrete Vestager a annoncé l'ouverture d'une enquête concernant les pratiques fiscales d'IKEA. Comme d'autres multinationales, IKEA utilise des montages artificiels pour échapper à l'impôt. Il revient à la Commission européenne de mettre fin à ces comportements fiscaux déloyaux.

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Des recommandations fortes pour combattre l'évasion fiscale

Panama Papers

Le groupe des Verts / ALE au Parlement européen appelle la Commission européenne et les Etats membres à prendre des mesures immédiates pour transformer les recommandations de la Commission d'enquête sur les Panama Papers en actions concretes.

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Briefing des Coprésidents

12.12.2017

EN DIRECT - conférence de presse 12 décembre 10h30-10h50

Les Coprésidents des Verts/ALE Ska Keller et Philippe Lamberts présentent les priorités de la session plénière et les temps forts de l'agenda européen pour les Verts/ALE

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Une liste noire qui blanchit des paradis notoires

Paradis fiscaux

Les ministres des Finances de l'UE ont approuvé aujourd'hui la liste noire des paradis fiscaux de l'UE. Cette liste répertorie les pays qui n'ont pas répondu aux demandes d'informations du Conseil européen ou qui ne se sont pas engagés à ...

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