Accord de libre-échange avec Singapour
Un accord mixte, n’en déplaise à la Commission européenne
L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE a estimé aujourd’hui que « toutes les parties de l’accord de libre-échange avec Singapour ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut être conclu sans la participation des États membres. »
Réaction de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international :
« Cet avis confirme notre analyse sur le caractère mixte de l’accord de libre-échange. La Commission, qui a cherché à imposer sa vision sur la politique commerciale de l’UE en allant jusqu’à outrepasser ses compétences, va devoir intégrer cette donnée.
Si les juges, qui vont à présent délibérer sur cette affaire, confirment cette opinion, nous considérons qu'il ne devrait pas y avoir d'application provisoire de l'accord avant les ratifications des parlements nationaux et régionaux. La démocratie n'est pas une simple question de forme ! Elle doit donc être pleinement respectée.
Par ailleurs, un tel jugement favorable à une ratification par tous les États membres, et pas simplement par l’UE, aura forcément des incidences sur les autres accords commerciaux.
Enfin, nous demandons à la Cour d’évaluer le plus rapidement possible les Cours de règlement des différends entre États et investisseurs (ICS/ISDS) que nous estimons incompatibles avec le droit européen. »
