Press release


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EU fingerprint database

MEPs' vote to allow police access to EURODAC flies in the face of asylum seekers' basic rights


The European Parliament's civil liberties committee today endorsed a legislative agreement on the EURODAC database of asylum applicants' and refugees' fingerprints (1), which includes controversial proposals to allow law enforcement authorities access to the database. Commenting after the vote, Green migration and civil liberties spokesperson Ska Keller (MEP, Germany) stated:

"This agreement to allow law enforcement authorities access to the EURODAC fingerprint database flies in the face of asylum seekers' basic rights. The move means people who come to Europe seeking protection from persecution will be under suspicion as potential criminals from the moment they arrive.

"EURODAC was created to enable immigration authorities to identify asylum seekers, with a view to avoiding double applications. Allowing police authorities to access the data for a totally different purpose - to combat crime and terrorism - flies in the face of the data protection rights of asylum seekers and opens the door to discrimination.

"This regrettable legislative agreement, which came after a majority of MEPs caved to the demands of member state governments, even saw the removal of a basic safeguard previously adopted by the civil liberties committee, which would have at least removed the fingerprints of recognised refugees from the database. It also weakened the conditions under which police can access the database and prolonged the storage periods in certain cases. In short, it is a lazy compromise that reflects poorly on the EU and its commitment to protect fundamental rights."

(1) The legislative agreement, reached between Council and Parliament, will now be voted on by the European Parliament as a whole.

Asylbewerberdatenbank EURODAC

Polizeizugriff ist ein Desaster für den Flüchtlingsschutz


Der Innenausschuss des Europaparlaments hat heute dem Kompromiss mit den Mitgliedsstaaten zur Asylbewerberdatenbank EURODAC zugestimmt. Die Polizei darf künftig zur Verfolgung schwerer Straftaten auf die Datenbank zugreifen, in der die Fingerabdrücke aller Asylsuchenden in der EU sowie von anerkannten Flüchtlingen gespeichert sind. Die Grünen lehnen den Polizeizugriff entschieden ab. 

Die migrationspolitische Sprecherin der Grünen/EFA im Europaparlament, Ska Keller, kommentiert:

"Dass die Polizei künftig die Fingerabdrücke von Asylsuchenden mit den Fingerabdruckspuren von Tatorten abgleichen darf, ist ein Desaster für den Flüchtlingsschutz in Europa. Menschen, die in Europa Schutz vor Verfolgung suchen, werden damit unter den Generalverdacht gestellt, Straftäter zu sein. 

EURODAC ist eingerichtet worden, damit Einwanderungsbehörden Asylsuchende eindeutig identifizieren können, etwa um Doppel-Asylanträge zu vermeiden. Dass die Fingerabdrücke jetzt auch von der Polizei für ganz andere Zwecke - zur Verfolgung schwerer Straftaten und Terrorattacken - genutzt werden können, öffnet der Diskriminierung von Asylsuchenden Tür und Tor und kommt einem Ausverkauf grundlegender Datenschutzrechte gleich. 

Eine Mehrheit im Parlament hat sich von den Mitgliedsstaaten über den Tisch ziehen lassen. Von der Forderung des Parlaments, wenigsten die Fingerabdrücke anerkannter Flüchtlinge vom Polizeizugriff auszunehmen, ist nichts übrig geblieben. Die Auflagen für den Polizeizugriff wurden an entscheidender Stelle abgeschwächt, die Speicherfristen teilweise verlängert. Das ist nicht nur ein fauler Kompromiss, das ist ein Kompromiss, der zum Himmel stinkt." 

Weitere Informationen: 

Asile

Plus de trois ans de bras de fer avec le Conseil pour des avancées procédurales en demi-teinte


Le 21 octobre 2009, la Commission européenne, engagée dans la refonte de l'ensemble du paquet asile, présentait sa proposition de directive révisée afin de définir des procédures communes de demande de protection internationale. Face au blocage du Conseil, elle la retire pour soumettre au Parlement européen et au Conseil un nouveau texte en juin 2011. 

Aujourd'hui, la commission des Libertés Civile (LIBE) du Parlement européen a adopté le compromis final tel que négocié par les colégislateurs. Le Groupe des Verts-ALE a choisi de s’abstenir. 

La commission LIBE s’est également prononcée en faveur de la révision du règlement Eurodac afin de rendre cette base de données (qui recueille les empreintes des demandeurs d’asile) accessible aux autorités de police. Le groupe Verts-ALE s’y est opposé. Les textes adoptés aujourd'hui viennent compléter les trois accords déjà trouvés sur le règlement Dublin et sur les directives touchant à la qualification et à l’accueil des demandeurs d’asile. L’ensemble du « paquet asile » sera soumis au vote de l'hémicycle lors de la session plénière en juin. 

S’exprimant à l’issue du vote, Hélène FLAUTRE, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la commission des Libertés civiles, estime que : 

« Bien que durement négociées contre le Conseil et l'aile droite du Parlement, des améliorations indéniables ont été apportées à la directive actuelle. Renforcement de l’accès à la procédure, formation des autorités en charge des demandes d'asile, aide juridique gratuite en première instance, bénéfice du doute pour la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, mécanisme d’identification des besoins particuliers, droit à rester sur le territoire pendant l’appel, possibilité de contester l’application des notions de pays tiers sûrs...autant d’éléments qui doivent permettre de remédier à l'arbitraire et aux disparités qui sévissent actuellement dans les États membres.

Le résultat n'est pourtant pas à la hauteur des ambitions qu'un réel système européen en matière d’asile exige. Les listes nationales de pays tiers sûrs, les procédures accélérées et à la frontière n'ont par exemple pas été supprimées alors qu'elles portent les germes des violations que subissent au quotidien les demandeurs d'asile. De plus, la nouvelle directive apporte une « innovation » tout à fait inquiétante : elle permet de repousser jusqu'à 21 mois tout examen d'une demande d'asile tant l'Etat peut considérer que la situation du pays d'origine peut évoluer !

C'est dans ce même esprit rétrograde que l'accès à la base de données Eurodac a été octroyé aux autorités de police. La confusion des genres est totalement délétère et devra, tout comme la mise en œuvre de la directive votée aujourd'hui, être très rigoureusement contrôlée par la Commission européenne si elle entend faire de ce système d'asile un système crédible, protecteur et efficace. »


Responsible MEPs

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