nicholas-doherty

Press release


en | fr | de

Commission plans to change decision making on energy taxation


Today, the European Commission will publish its communication on "A more efficient and democratic decision making in EU energy and climate policy". The document will set out plans on how to move decisions on energy taxation to Qualified Majority Voting (QMV) in the Council. Under current rules, taxation policies must be decided by unanimity in the Council, giving every Member State a veto.

Bas Eickhout, Greens/EFA spokesperson on energy and leading candidate for the European Green Party in the elections, comments:

"The Commission is only talking about changing unanimity in the case of energy taxation policies. We very much agree that the unanimity rule in taxation matters is a big problem, because all tax files get stuck in the Council including the energy taxation proposal from 2011. Taxation is key in order to stress how the EU is failing in creating a fair price for pollution. The EU Commission is right to raise the issue but the proposal is not a really solution, as the passarelle clause to get to majority voting in the Council still requires unanimity, which is very unlikely to happen.

"We see a big problem with the provision in Article 192(2) that is stating that measures affecting the Member States’ choice between different energy resources should be decided in unanimity. This hampers the Union to move on to the badly needed zero-emission energy system and this should be addressed by the Commission as well. Unfortunately, this Communication remains absent on this part.

The Communication identifies the problems that arise from the current Treaty to move to a zero-emission energy system, but only provides food for further discussion, whereas the decarbonisation of our energy system should be the key priority for the EU to become Paris-compliant."

 

État de l'union de l'énergie

Déclaration de Michèle Rivasi


Déclaration de Michèle Rivasi, rapporteure du Parlement européen sur la gouvernance de l'Union de l'énergie, suite à la Communication* de la Commission européenne de ce mardi : 

 

« Si la taxation de l’énergie a effectivement un rôle essentiel à jouer, il n'empêche que la Commission européenne a manqué de rappeler aux gouvernements européens leur engagement en faveur des objectifs 2030 en matière d'énergie renouvelable (au moins 30 %)  et d'efficacité énergétique(au moins 32,5%). L'absence de résultat sur les objectifs énergétiques et climatiques fixés pour 2030 compromettrait sérieusement la transition vers une  économie basée sur zéro émission et 100% d'énergies renouvelables d’ici 2050."

"Il était temps de mettre à l’agenda la question de la refonte du traité Euratom demeuré inchangé depuis sa signature par les six pays fondateurs en 1957. Ce traité, dont le seul but est de promouvoir l’énergie nucléaire, est antidémocratique et obsolète. Il est doté d'une personnalité juridique distincte du reste de l'UE. Le Parlement européen n’a pas de pouvoir de co-décision. Ce Traité est hors des réalités actuelles. Les accidents, mais aussi la rationalité économique ont fait pencher les États vers une sortie du nucléaire. La Finlande, la France et le Royaume-Uni restent les seuls favorables au nucléaire. L’Italie, les Pays-Bas, l’Allemagne, en tant que coauteurs du Traité, ont déjà arrêté ou vont arrêter leur production d’électricité nucléaire. Quant à la Belgique, les fermetures temporaires de ses réacteurs nucléaires se multiplient. Il est temps d'en finir avec l’exception nucléaire et de mettre cette énergie au rang des autres secteurs énergétiques.

La Commission européenne reconnaît finalement le déficit démocratique d'Euratom. Ce qu'elle propose demeure cependant inadéquat: créer un groupe d'experts de haut niveau pour proposer des modifications d'Euratom après 2025. La Commission maintient donc l’opacité alors qu'il est nécessaire que les États et le Parlement européen s'emparent de la question. Enfin, je regrette que la Commission européenne  continue d'intégrer le nucléaire dans tous les scénarios " net-zero emissions" d'ici 2050. On est en droit de s'interroger sur la crédibilité de ses projections... À moins qu'elle n'estime réaliste de tabler sur la construction d’une quarantaine d’EPR avec la collaboration de Rosatom ou sur la prolongation à l'infini de nos vieilles centrales ? »

* La Communication « une prise de décision plus efficace et démocratique dans la politique énergétique et climatique de l'UE » met l’accent sur l'importance  de la taxation de l’énergie. La Commission appelle également les dirigeants de l'UE à "s'engager activement" dans une refonte du traité Euratom, vieux de 62 ans, qui régit l'énergie nucléaire.

 

Energiesteuer: EU-Kommission will Einstimmigkeitsprinzip aufbrechen -

Zitat von Sven Giegold


Die Europäische Kommission veröffentlicht heute eine Mitteilung über „Eine effizientere und demokratischere Entscheidungsfindung in der Energie- und Klimapolitik der EU" sowie ihren 4. Bericht zur Lage der Energieunion. Die EU-Kommission erklärt, wie Entscheidungen über die Energiebesteuerung ins Mehrheitsverfahren überführt werden können. Nach den derzeitigen Vorschriften muss die Steuerpolitik einstimmig im Rat beschlossen werden, wobei jeder Mitgliedstaat ein Vetorecht besitzt.

Sven Giegold, wirtschafts- und finanzpolitischer Sprecher der Grünen/EFA-Fraktion im Europäischen Parlament, kommentiert:

„Umweltverschmutzung muss einen Preis haben. Die EU-Regierungen müssen ihre Blockade der Energiesteuer endlich brechen, die Einstimmigkeit bringt uns nicht weiter. Auch bei der Wahl der Energieressourcen steht das Einstimmigkeitsprinzip im Rat den Pariser Klimazielen im Weg. Die Europäische Kommission hat Recht, wenn sie die Mitgliedstaaten zum Wechsel ins Mehrheitsverfahren bei Energiesteuern drängt. Die Kommission sollte zudem einen Emissionshandel vorschlagen, der alle Wirtschaftssektoren umfasst. Damit kann ein wirksamer CO2-Preis auch im Mehrheitsverfahren erreicht werden.

Die Einstimmigkeitsregel in Steuerfragen blockiert Fortschritte bei der Energiebesteuerung genauso wie beim Kampf gegen Steuervermeidung von Konzernen und gehört deshalb abgeschafft. Entscheidung im Mehrheitsverfahren haben die Europäische Union zum Standardsetzer und weltweiten Referenzpunkt für den Schutz von Umwelt, Verbrauchern und sozialen Rechten gemacht. Jetzt ist es an der Zeit, dass die EU auch beim Thema Steuern die Führungsrolle übernimmt."