Press release


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Electronic communications

EP vote would threaten principle of net neutrality


The European Parliament's industry committee today voted on proposed EU legislation on electronic communications (the Single Digital Market package).  The Greens/EFA group expressed concern about the vote, notably its implications for net neutrality. After the vote, Greens/EFA e-communications spokesperson Amelia Andersdotter stated:

“Today's vote would seriously threaten the principle of net neutrality in the EU. A centre-right majority has regrettably supported proposals by the Commission, which would essentially give large providers the all clear for discriminating against users as they see fit. This flies in the face of previous commitments by the Commission to guarantee net neutrality and ensure a level playing field for all online services and users. We will urge MEPs to vote differently when Parliament as a whole votes on the text in plenary (1).

"Today's vote has produced an incoherent patchwork and it is hard to see how EU governments in Council could take this chaotic outcome as a serious basis for negotiations. This could delay some of the clearly positive provisions of the draft legislation, for example on eliminating data roaming charges. We will now push for this to be rectified when MEPs vote as a whole in plenary."

(1) The European Parliament plenary vote is foreseen for its April session (14-17 April).

Offenes Internet in Europa

Industrieausschuss gefährdet Netzneutralität


Der federführende Industrieausschuss des Europäischen Parlaments hat heute über den Verordnungsentwurf zum EU-Binnenmarkt für Telekommunikation abgestimmt, der auch die Frage der Netzneutralität regeln sollte.

Reinhard Bütikofer, industriepolitischer Sprecher der Grünen im Europäischen Parlament, erklärt dazu:

„Das offene Internet hat heute einen schweren Rückschlag erlitten. Trotz zäher Kompromissverhandlungen hat sich eine Mehrheit von konservativen und liberalen Abgeordneten im Industrieausschuss dagegen ausgesprochen, dass im offenen Internet alle Datenpakete gleich behandelt werden müssen. Diese Entscheidung wird dazu führen, dass große Konzerne deutlich bessere Chancen haben als  kleine und mittelständische Anbieter, sich eine Überholspur auf im Internet zu kaufen und sich mit ihren Online-Angeboten auf dem Markt durchzusetzen. Sogenannte "spezialisierte Dienste", die den Datenverkehr einer Sonderbehandlung unterziehen, sollen künftig erlaubt sein."

Jan Philipp Albrecht, Experte für Netzpolitik der Grünen im Europäischen Parlament, erklärt dazu:

Mit der Position des Industrieausschusses ist die Netzneutralität in ganz Europa massiv in Gefahr. Sie widerspricht auch allen Stellungnahmen der beteiligten Ausschüsse wie z.B. dem Ausschuss für Inneres und Justiz. Es ist sehr bedauerlich, dass die schwarz-gelbe Mehrheit im Industrieausschuss damit die Monopolbildung im Internet-Markt unterstützt, anstatt auf die Rechte der Endkunden und einen innovativen Markt zu setzen. Künftig wären auch Netzsperren und eine Überwachung des gesamten Datenverkehrs damit legitimiert. Diese falsche Richtungsentscheidung muss bei der Plenarabstimmung Mitte April unbedingt korrigiert werden."

Communications électroniques

La neutralité du net est gravement menacée


Les députés de la commission Industrie, Énergie, Recherche du Parlement européen ont adopté aujourd'hui le rapport Pilar del Castillo Vera (PPE) sur le marché unique des communications électroniques qui inclut la notion de « services spécialisés » sur Internet. Les Écologistes européens dénoncent une atteinte grave au principe de neutralité du Net que le Parlement s'était pourtant précédemment engagé à défendre. 

Pour Sandrine BELIER, eurodéputée EELV, membre de l'Internet Core group des Écologistes européens : 

"Le vote auquel nous venons d'assister est un incroyable pas en arrière sur le plan des libertés publiques. En adoptant le principe de « services spécialisés » permettant aux opérateurs télécom de conclure des accords avec les fournisseurs de services afin de prioriser certains flux, une majorité de membres de la commission ITRE viennent d'autoriser le principe de contournement de la neutralité du Net. Concrètement, si la dégradation des flux n'est par exemple par permise, une amélioration de certains d'entre eux, en cas d'accord contractuel entre deux acteurs privés, le devient. Ainsi, si ce vote devait être confirmé en plénière, un acteur comme Youtube pourrait voir son accès facilité aux Internautes alors que celui d'un concurrent qui ne disposerait pas de la surface financière pour s'aligner sur cet accord en serait exclu, ouvrant la porte à un Internet à deux vitesses, et donc, par défaut, à une dégradation de l'accès aux contenus. "

L'eurodéputée poursuit : 

"La direction que vient de prendre la commission ITRE est particulièrement préjudiciable en matière d'accès à l'information et de liberté d'expression. Elle rompt l'égalité des acteurs du secteur à se faire entendre sur le Net et donc également celle des Internautes à accéder à des contenus non discriminés. Elle est aussi particulièrement préjudiciable en terme d'innovation, empêchant potentiellement de nouveaux acteurs du Net, comme des start-ups disposant de faibles moyens financiers, de rivaliser sur une base égalitaire avec les géants déjà établis. Ce faisant, une fois de plus, les élus conservateurs prennent le parti des lobbies industriels contre les citoyens et les créateurs d'entreprises.

Le prochain vote du texte en plénière sera donc d'une importance capitale pour faire obstacle à ce rapport. Pour leur part, les Écologistes européens n'entendent pas céder aux pressions de certains lobbies industriels et sacrifier par là-même la neutralité du Net qui doit rester le principe fondateur et le moteur d'Internet. Ce point n'est pas négociable, même s'il suscite de revoir l'ensemble des dispositions du texte. Toutefois, le résultat de ce vote en commission ITRE n'engage pour l'heure que les élus qui en sont membres et peut encore être renversé lors de l'adoption final du texte à Strasbourg. Cette prochaine étape sera cruciale pour la sauvegarde de la neutralité du Net et nécessitera la mobilisation de toutes et tous pour renverser le vote en commission ITRE."