Press release


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European Court rejects Commission's attempt to block anti TTIP citizens' initiative

Ruling from the General Court of the European Union


The General Court of the European Union has today annulled the European Commission's decision to refuse the registration of the Stop TTIP European citizens’ initiative. Greens/EFA Vice-President Josep Maria Terricabras comments:

"Today's judgement from the European Court of Justice has made evident that the European Commission's use of legalistic arguments to refuse to register the Stop TTIP EU Citizens' Initiative was a violation of citizens' democratic rights. We hope that, now that Timmermans is finally willing to review the legislation on the European Citizens' Initiative, he will implement this ruling after years of denying that the ECI was failing to fulfil the democratic expectations of the public. We owe it to the over 3,000,000 citizens that signed this ECI to finally make the European Citizens' Initiative a fully functional tool of direct democracy in Europe."

Initiative citoyenne européenne "STOP TTIP"

Arrêt de la Cour européenne de Justice


Déclaration de Pascal DURAND, Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et démocratie :

 

« La Cour européenne de justice marque un coup d’arrêt à la dérive bureaucratique de la Commission qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne « Stop TTIP » sous des prétextes purement techniques, alors que 3 millions de citoyens avaient déjà signé la pétition demandant l’arrêt des négociations.

La Commission, qui s’est engagée à réviser la législation sur l'initiative citoyenne européenne, doit tenir compte de cette décision et comprendre que son rôle n’est pas de censurer, ni de porter atteinte aux demandes citoyennes mais au contraire d’en tenir compte dans les futures législations.

L’initiative citoyenne européenne, véritable avancée démocratique prévue par la Traité de Lisbonne, doit devenir un outil réellement fonctionnel, si l’on veut rapprocher les institutions européennes des citoyens  »

 

Déclaration de Yannick JADOT, vice-président de la Commission du commerce international :

« Au moment où l'Union européenne souffre d'un tel déficit démocratique, où les opinions publiques sont de plus en plus inquiètes de ces négociations, et où nombre d'experts, d'acteurs de la société civile et d'élus ont produit des analyses très critiques sur les accords CETA et TAFTA, enterrer cette initiative était une erreur politique majeure.

La Commission et le Conseil ne peuvent pas  exclure les citoyens des discussions sur un accord qui impactera leur environnement, leur santé et leur capacité à décider de choix de société et de modes de vie. 

Nous demandons au Président de la Commission européenne, Monsieur Juncker, d'ouvrir immédiatement un débat large sur le CETA. Le groupe des Verts au Parlement européen continuera d'œuvrer, comme il le fait depuis des années, pour un maximum de transparence sur cette négociation dont les enjeux sont déterminants pour la survie du modèle européen."

 

Voir l'arrêt de la Cour :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190563&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=632997