Press release


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Tough criminal provisions needed for fraudsters

Tax crimes and money laundering


The European Parliament's committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) has voted in favour of a report from Greens/EFA MEP Eva Joly on "Countering money laundering by criminal law". This proposal for a directive aims at strengthening and harmonising the definitions and penalties for money laundering across all 28 Member States.

 

Eva Joly, rapporteur for the opinion and spokesperson of the Greens/EFA, comments:

 

"As our investigation into the Panama Papers has made clear, differences in national legislation as regards money laundering are an obstacle to cross-border cooperation. Harmonising and reinforcing definitions, cooperation and sanctions across all 28 Member States would be an important step in the fight against these sorts of crimes.

 

"This is particularly relevant in light of the recent revelations of the Paradise Papers. We suggest making the fact that the offence was committed by Politically Exposed Persons (PEPs), such as MPs or members of governments and international organisations, an aggravating circumstance.

 

"Impunity for tax evasion and money laundering must end. The measures proposed could go a long way in helping the fight for tax justice."

Le rapport d'Eva Joly recommande de renforcer les dispositions pénales à l'encontre des fraudeurs

Fraude fiscale et blanchiment d'argent


La Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté hier soir son avis sur "Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal" pour lequel Eva Joly est rapporteure. Il s'agit d'un projet de directive visant à renforcer et harmoniser dans les 28 États membres les définitions et sanctions pénales concernant le blanchiment d'argent.
 
Déclaration d'Eva Joly, rapporteure de l'avis et porte-parole des Verts/ALE sur ces questions :
 
"Comme notre commission d'enquête sur les Panama Papers l'a montré, les différences entre les législations nationales en matière de blanchiment d'argent constituent un obstacle à la coopération transfrontalière et à l'efficacité de la lutte contre ce type de criminalité. C'est pourquoi le texte adopté aujourd'hui constitue une avancée importante : il propose d'harmoniser et de renforcer les définitions, la coopération et les sanctions applicables dans les 28 États membres.
 
Les dernières révélations des "Paradise Papers" justifient encore davantage plusieurs recommandations que nous formulons dans cet opinion. En particulier, nous proposons une définition commune de la fraude fiscale et en faisons une infraction à part entière lorsqu'elle est liée au blanchiment d'argent, sans qu'aucune condition d'emprisonnement minimum ne soit nécessaire. En outre, et ce n'est pas anodin étant donné les personnalités impliquées dans les "Paradise Papers", mon rapport propose d'établir des circonstances aggravantes lorsque le blanchiment et la fraude concernent des "personnes politiquement exposées", que ce soit des élus, des membres d'un gouvernement ou d'organisations internationales par exemple.
 
L'impunité en matière de fraude fiscale et de blanchiment doit cesser. Le texte adopté contribue à ce combat pour la justice fiscale."