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10 demandes concernant la réforme 2012-2013 de la politique commune de la pêche de l'UE

Ce que veulent les Verts

Les ressources halieutiques sont un bien public et non une ressource privée. Le droit d'exploiter ces ressources devrait, par conséquent, être alloué selon des critères qui garantissent que la pêche contribue autant que possible à l'intérêt public. Les Verts proposent que l'attribution des droits de pêche soit fondée sur des critères plutôt que sur les lois du marché - en particulier, sur les aspects environnementaux et sociaux de la pêche. Les pêcheurs devraient être tenus de démontrer que leurs activités de pêche ne nuisent pas à l'environnement marin et contribuent de manière significative aux communautés côtières de pêcheurs. De cette approche découlent nos propositions.

  1. Mettre fin à la surpêche en 2015

    Avec 3 ou 4 stocks de poissons en piteux état (stocks pour lesquels il existe des données scientifiques), il faut agir. L'UE doit mettre fin à la surpêche en 2015 afin de permettre le renouvellement des stocks en 2020 pour les maintenir au-dessus des niveaux permettant d'atteindre un rendement maximal durable  (RMD).
    C'est la seule façon de protéger une industrie de la pêche qui ne dépendrait pas uniquement des aides publiques. Avec plus de poissons dans les mers, les pêcheurs peuvent pêcher moins et gagner plus. Dans le jargon de la pêche : nous devons stopper  le processus  au-dessous du Prmd en 2015 afin d'avoir la biomasse au-dessus du Brmd en 2020.
  2. Faire de la protection environnementale une condition préalable

    Nous devons faire les choses dans l'ordre et faire de la protection de l'environnement une priorité. Plus de poissons dans les mers cela veut dire des emplois socialement et économiquement durables pour les pêcheurs. On doit privilégier les objectifs à long terme et non les gains économiques à court terme.
  3. Mettre fin aux rejets

    Des centaines de milliers de tonnes de poissons morts sont rejetés en mer chaque année.  Ce terrible gaspillage doit cesser. Nous voulons une interdiction des rejets dans l'UE pour qu'aucun poisson ne soit rejeté en mer et que tous les poissons débarqués soient déduits des quotas.

    Cela doit être couplé en premier lieu avec des incitations aux pêcheurs pour qu'ils évitent de pêcher les espèces marines indésirables - en utilisant par exemple des engins plus sélectifs - ainsi que des mesures pour éviter la création d'un marché parallèle pour les prises accessoires. Cela devrait être fait dans les 5 ans.
  4. Suivre les conseils scientifiques

    Nous voulons des règles de contrôle claires qui disent que la surpêche est illégale et empêchent que les quotas soient supérieurs à ceux conseillés par les scientifiques.

    Pour cela, des plans contraignants de gestion a long terme doivent être établis pour toutes les pêcheries. Avec ces plans précis, les ministres ne pourraient plus jouer avec les quotas et mettre en péril le futur des personnes dépendant du secteur de la pêche.
  5. Décentraliser la prise de décision

    Les objectifs et délais d'application doivent être pris au niveau de l'UE mais les moyens d'atteindre ces buts doivent être décidés et améliorés au niveau des gens du secteur de la pêche et des parties prenantes. Les dirigeants, pêcheurs, scientifiques, la société civile et autres parties prenantes devront participer à ce processus.
  6. Utiliser les deniers publics pour aider à la reconversion des flottes de pêche

    Nous devons mettre un terme aux subventions qui conduisent à la surpêche. Les aides ne doivent pas servir à  augmenter la capacité de la flotte. Elles  doivent contribuer à la  transition vers une industrie de la pêche durable, en finançant par exemple les engins de pêche sélectifs, en adoptant des pratiques de pêche moins destructrices de l'environnement  et des mesures d'intérêt commun comme le contrôle et la collecte de données ...  

    Pêcher encore moins intensivement que l'effort demandé pour atteindre le RMD demandera une réduction à court terme des captures pendant une période de transition au cours de laquelle les stocks seront renouvelés. 

    Durant cette période de transition, le FEAMP (Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche)  devra aider à la reconversion de l'activité des  pêcheurs.
  7. Les mêmes règles pour tous

    Il devrait exister des sanctions contre les Etats membres qui ne respectent pas les obligations de la PCP (Politique Commune de la Pêche) comme le rapport des données de la capacité des pêches et des captures. Aujourd'hui trop d'Etats membres ne respectent pas ces obligations. Cela devra être pris en  compte.
  8. Stopper la privatisation des mers

    Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de la Commission d'obliger les Etats membres à utiliser les CPT (Concessions de Pêche Transférables)  Les CPT ainsi imposées signifieraient la privatisation d'une ressource publique - la mer - et ce n'est pas acceptable. Les stocks de poissons ne sont pas une propriété privée.
  9. Donner un accès prioritaire aux bateaux à moindre impact environnemental

    Le droit de pêcher devrait être basé sur des critères environnementaux et sociaux. Nous voulons donner un accès prioritaire à ceux qui pêchent en causant le moins de dégâts  à l'environnement et qui sont créateurs d'emplois. Cela veut dire que les permis de pêche ne devraient pas être accordés sur la base des captures antérieures qui ne font que récompenser  ceux qui ont contribué à la surpêche. Les stocks de poissons sont des ressources publiques. Leur exploitation doit profiter à la société dans son ensemble. 
  10. Pêcher de manière responsable dans le monde entier

    28% des poissons pêchés par les bateaux de l'UE sont capturés en dehors des eaux de l'UE. Ces bateaux doivent pêcher avec les mêmes règles que ceux qui opèrent dans les eaux de l'UE.  Dans les accords de pêche avec les Pays tiers, les navires européens devraient seulement pouvoir  capturer le surplus de stock qui n'est pas nécessaire à l'alimentation et au gagne-pain des populations locales. Les propriétaires des bateaux devront payer eux-mêmes leurs licences de pêche.

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