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Communiqué de presse |

La proposition de la Commission européenne manque de pertinence

Contrôle des conversations en ligne

Aujourd’hui, la Commission européenne a présenté le projet de loi "Prévenir et combattre les abus sur les enfants", qui prévoit également le contrôle des chats (conversations en ligne). Le contrôle des chats signifie que les fournisseurs privés de services de messagerie électronique, y compris les chats de jeux, les sites de rencontres et les plateformes de vidéoconférences, seront obligés d’analyser les communications numériques privées pour y trouver du contenu potentiellement délictueux et des tentatives de recrutement, et de les signaler aux autorités. Les Verts/ALE s'opposent au contrôle systématique des chats, qui équivaut à une surveillance de masse non ciblée et non fondée sur des soupçons de possession de contenus répréhensibles,  et demandent à la place que la police et les autorités d'enquête soient mieux équipées. Les défenseur-e-s des droits civiques et les organisations d'avocats avaient déjà rejeté le contrôle des chats par le passé.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 

"La proposition de contrôle des chats équivaut à une surveillance de masse indiscriminée et injustifiée qui n'est pas acceptable. Cela revient à nous considérer tous et toutes comme des coupables potentiels. Cela peut même être contreproductif en amenant les gens à se censurer car se sachant surveillés. L'examen en masse de contenus tels que des photos de vacances et des vidéos privées n’est pas pertinent du point de vue pénal et cela fera perdre untemps considérable aux forces de police ainsi qu’aux enquêteurs. Nous demandons une meilleure dotation en personnel et en moyens financiers pour la police et les autorités afin qu'elles puissent enquêter sur des cas fondés pénalement et ainsi agir sérieusement contre les réels criminels.”

 

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Député(e)s responsables

Gwendoline Delbos-Corfield
Gwendoline Delbos-Corfield
Membre titulaire

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